Versions de la disposition

Lois et règlements

2010-111 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2011-08-05 Afficher le document à cette date

Droits de copie

Abrogé : 2011-46

2011-46

12Abrogé : 2011-46

2011-46

2010-09-01 Afficher le document à cette date

Droits de copie

12L’auteur de la demande paie les droits de copie qui suivent à l’organisme public :

a) 0,25 $ la copie, lorsque les renseignements sont consignés à un document et peuvent être imprimés à l’aide d’une photocopieuse ou à l’aide d’une imprimante d’ordinateur;

b) les frais réels liés à tout autre mode de fourniture de copies, lorsque les renseignements ne peuvent être ni photocopiés à l’aide d’une photocopieuse, ni imprimés à l’aide d’une imprimante d’ordinateur.

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Droits de copie

12L’auteur de la demande paie les droits de copie qui suivent à l’organisme public :

a) 0,25 $ la copie, lorsque les renseignements sont consignés à un document et peuvent être imprimés à l’aide d’une photocopieuse ou à l’aide d’une imprimante d’ordinateur;