11(1)L’auteur de la demande paie un droit de recherche et de préparation à l’organisme public lorsque celui-ci juge que la recherche et la préparation liées à la demande prendront plus de deux heures.

11(2)Le droit payable pour la recherche et la préparation est de 15 $ pour chaque demi-heure qui s’ajoute aux deux premières heures.

11(1)L’auteur de la demande paie un droit de recherche et de préparation à l’organisme public lorsque celui-ci juge que la recherche et la préparation liées à la demande prendront plus de deux heures.

11(2)Le droit payable pour la recherche et la préparation est de 15 $ pour chaque demi-heure qui s’ajoute aux deux premières heures.