Versions de la disposition

Lois et règlements

2010-111 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2011-08-05 Afficher le document à cette date

Droits de demande

Abrogé : 2011-46

10Abrogé : 2011-46

2010-09-01 Afficher le document à cette date

Droits de demande

10Une demande de communication auprès d’un organisme public est assortie d’un droit non-remboursable de 5 $.

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Droits de demande

10Une demande de communication auprès d’un organisme public est assortie d’un droit non-remboursable de 5 $.

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