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Lois et règlements
2010-111
- Général
Article 15
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Date d'entrée en vigueur
2011-08-05
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Renonciation des droits
Abrogé : 2011-46
2011-46
15
Abrogé : 2011-46
2011-46
2010-09-01
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Renonciation des droits
15
Le responsable d’un organisme public peut renoncer au paiement de tout ou partie des droits payables dans le cadre du présent règlement s’il est convaincu que :
a
)
soit le paiement imposerait un fardeau financier déraisonnable à l’auteur de la demande;
b
)
soit le document touche à une affaire d’intérêt public relative à la santé publique, à la sécurité publique ou à la protection de l’environnement;
c
)
soit la demande de communication d’un document est faite par un membre de l’Assemblée législative dans l’exercice de ses fonctions.
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Renonciation des droits
15
Le responsable d’un organisme public peut renoncer au paiement de tout ou partie des droits payables dans le cadre du présent règlement s’il est convaincu que :
a
)
soit le paiement imposerait un fardeau financier déraisonnable à l’auteur de la demande;
b
)
soit le document touche à une affaire d’intérêt public relative à la santé publique, à la sécurité publique ou à la protection de l’environnement;
c
)
soit la demande de communication d’un document est faite par un membre de l’Assemblée législative dans l’exercice de ses fonctions.
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