Versions de la disposition

Lois et règlements

T-6.1 - Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

6.21Abrogé : 2008, ch. 17, art. 2

1999, ch. 1, art. 2; 2008, ch. 17, art. 2

2009-01-01 Afficher le document à cette date

6.21Abrogé : 2008, c.17, art.2

1999, c.1, art.2; 2008, c.17, art.2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Présentoirs sur comptoir

6.21Nul ne doit exposer ou permettre que soit exposé du tabac dans un magasin de vente au détail au moyen d’un présentoir sur comptoir.

1999, c.1, art.2

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)