Lois et règlements

T-6.1 - Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques

Article 6.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Abrogé
6.2Abrogé : 2008, ch. 17, art. 1
1997, ch. 17, art. 1; 2008, ch. 17, art. 1
Abrogé
6.2Abrogé : 2008, c.17, art.1
1997, c.17, art.1; 2008, c.17, art.1
Expositions libre-service
6.2Nul ne doit vendre ou offrir à la vente du tabac dans un magasin de vente au détail en exposant le tabac de façon que les personnes puissent le prendre avant de le payer.
1997, c.17, art.1