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Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Ordonnance accordant une exemption à l’émetteur assujetti

Abrogé : 2007, ch. 38, art. 59

2007, ch. 38, art. 59

95Abrogé : 2007, ch. 38, art. 60

2007, ch. 38, art. 60

2007-05-30 Afficher le document à cette date

Ordonnance accordant une exemption à l’émetteur assujetti

Abrogé : 2007, c.38, art.59

2007, c.38, art.59

95Abrogé : 2007, c.38, art.60

2007, c.38, art.60

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Ordonnance accordant une exemption à l’émetteur assujetti

95Sur demande d’un émetteur assujetti, la Commission peut ordonner, sous réserve des modalités et conditions qu’elle estime appropriées, que l’émetteur assujetti soit réputé avoir cessé d’être un émetteur assujetti, si elle est convaincue que cette mesure ne serait pas préjudiciable à l’intérêt public.