Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Reconnaissance obligatoire des bourses et des agences de compensation et de dépôt

2013, ch. 43, art. 7

36Nul ne peut exercer les activités d’une bourse, d’une agence de compensation et de dépôt, d’un répertoire des opérations ou d’une installation d’opérations sur dérivés au Nouveau-Brunswick sans que la Commission ne l’ait reconnu à ce titre en application du paragraphe 35(1).

2013, ch. 43, art. 8

2013-12-13 Afficher le document à cette date

Reconnaissance obligatoire des bourses et des agences de compensation et de dépôt

2013, c.43, art.7

2013, c.43, art.8

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Reconnaissance obligatoire pour les bourses

36Nul ne peut exercer les activités d’une bourse au Nouveau-Brunswick sans que la Commission ne l’ait reconnu à ce titre en application de l’alinéa 35(1)a).