Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 30
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Texte intégral
Année financière et états financiers
Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36
2013, ch. 31, art. 36
30Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36
2011, ch. 43, art. 7; 2013, ch. 31, art. 36
Année financière et états financiers
Abrogé : 2013, c.31, art.36
2013, c.31, art.36
30Abrogé : 2013, c.31, art.36
2011, c.43, art.7; 2013, c.31, art.36
Année financière et états financiers
30(1)L’année financière de la Commission se termine le 31 mars de chaque année.
30(2)Dans les six mois suivant la fin de son année financière, la Commission dresse conformément aux principes comptables généralement reconnus, des états financiers annuels qui présentent sa situation financière, sa performance financière et l’évolution de sa situation financière pour l’année financière la plus récente.
2011, c.43, art.7
Année financière et états financiers
30(1)L’année financière de la Commission se termine le 31 mars de chaque année.
30(2)Dans les six mois suivant la fin de son année financière, la Commission dresse conformément aux principes comptables généralement reconnus, des états financiers annuels qui présentent sa situation financière, ses résultats et l’évolution de sa situation financière pour l’année financière la plus récente.