a) concernant les demandes d’inscription et la modification ou le rétablissement des inscriptions;

b) concernant la renonciation à l’inscription, son annulation ou son expiration et les obligations qui incombent à une ancienne personne inscrite à la suite de la renonciation , de l’annulation ou de l’expiration de l’inscription;

c) concernant la suspension de l’inscription et les obligations des personnes dont l’inscription est suspendue;

d) prescrivant des catégories ou des sous-catégories de personnes inscrites, de même que les fonctions ou les conduites professionnelles pour lesquelles l’inscription est requise et qui se rapportent au respect du droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick par une autre personne inscrite et classant en catégories ou en sous-catégories les personnes inscrites;

d.1) concernant les circonstances dans lesquelles une personne est réputée être enregistrée pour l’application de la présente loi, des règlements ou des règles, notamment, les circonstances dans lesquelles une personne est enregistrée en vertu des lois d’une autre autorité législative au Canada régissant les opérations sur valeurs mobilières ou sur dérivés;

e) concernant les modalités et conditions d’inscription ou les autres exigences applicables aux personnes inscrites ou aux catégories ou sous-catégories, notamment :

f) étendant les exigences prévues au sous-alinéa e)(i) aux administrateurs, associés, employés, représentants et dirigeants non inscrits des personnes inscrites;

g) prescrivant les conditions de résidence au Nouveau-Brunswick ou au Canada des personnes inscrites;

h) prescrivant les exigences en matière de propriété ou de contrôle des personnes inscrites, exigeant la notification à la Commission par une personne inscrite, ou une autre personne, d’un projet de changement dans la propriété ou le contrôle de la personne inscrite, et autorisant le Tribunal à rendre une ordonnance portant que le projet de changement ne peut être réalisé avant qu’il n’ait décidé si, en raison du projet de changement, il exercera les pouvoirs que lui confère l’alinéa 184(1)a) ou b);

i) concernant les exigences relatives à l’avis qu’une personne inscrite doit donner en la forme exigée par la Commission, dans le cas d’un événement ou d’un changement précisé et ce qui y donne lieu;

j) prescrivant les normes pour les personnes inscrites quant au caractère approprié pour certains investisseurs d’un investissement dans certaines valeurs mobilières ou certains dérivés;

k) concernant les exigences relatives à la communication et à la divulgation, ou à la fourniture de renseignements ou de documents au public, à la Commission ou au directeur général par les personnes inscrites ou les administrateurs, associés, représentants, dirigeants et personnes participant au contrôle non inscrits de la personne inscrite;

l) modifiant les exigences prévues par la présente loi à l’égard de la communication et de la divulgation, ou de la fourniture de renseignements ou documents au public, à la Commission ou au directeur général par les personnes inscrites;

l.1) concernant l’échange de renseignements entre les personnes inscrites;

l.2) concernant les ententes d’indication de clients que conclut une personne inscrite;

m) concernant les exigences relatives aux livres, registres et documents que les participants au marché doivent tenir aux termes du paragraphe 162(1), notamment la forme sous laquelle ils doivent l’être et leur durée de conservation;

m.1) prescrivant des catégories de documents ou de registres auxquelles la Commission ou l’un quelconque de ses membres ou employés ne peut avoir accès dans le cadre de l’exercice d’un pouvoir que lui confère la partie 3, 12 ou 13, selon le cas, relativement à un organisme de surveillance des vérificateurs;

n) concernant l’assujettissement des personnes inscrites à des vérifications, notamment les exigences relatives à la nomination de vérificateurs, à la réalisation de vérifications et à la préparation des rapports par les vérificateurs;

n.1) concernant toute question nécessaire ou souhaitable pour assurer la régie de la remise d’avis par les vérificateurs des émetteurs assujettis;

o) concernant les exigences relatives au dépôt auprès de la Commission ou à la fourniture par les personnes inscrites à la Commission d’états financiers et de rapports de vérificateurs à la Commission;

p) prescrivant les conditions et les circonstances dans lesquelles une corporation peut exercer les fonctions, les responsabilités et les activités qu’une personne qui est à la fois une personne inscrite et un actionnaire de la corporation est autorisée à exercer du fait qu’elle est une personne inscrite, notamment, l’établissement du régime d’inscription de la corporation et de la catégorie d’inscription;

q) imposant la responsabilité qui incombe à la personne inscrite qui est un courtier ou un conseiller à l’égard des actes ou omissions prévus à l’alinéa u) de la corporation qui est une personne inscrite selon le régime établi à l’alinéa p) lorsque le courtier ou le conseiller a un lien contractuel prévu par règlement avec la corporation;

r) imposant la responsabilité qui incombe à la personne qui est à la fois une personne inscrite et un actionnaire d’une corporation à l’égard des actes ou omissions de la corporation si celle-ci est une personne inscrite selon le régime établi conformément à l’alinéa p);

s) prescrivant les modalités et conditions dans lesquelles une personne qui a un lien contractuel avec un courtier est réputée être un employé du courtier pour l’application du droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick et est réputé être admissible à l’inscription dans une catégorie prescrite par règlement;

t) imposant la responsabilité qui incombe à la personne inscrite qui est un courtier à l’égard des actes ou omissions prévus à l’alinéa v) d’une personne réputée être un employé du courtier aux termes d’un règlement ou d’une règle pris en application de l’alinéa s);

u) prescrivant les actes ou omissions d’une corporation dont la responsabilité incombe à une personne inscrite qui est un courtier ou un conseiller;

v) prescrivant les actes ou omissions d’une personne réputée être un employé d’un courtier dont la responsabilité incombe à une personne inscrite qui est un courtier;

w) prescrivant les exigences applicables aux personnes participant au contrôle;

x) concernant les exigences applicables pour ce qui est de faire des visites à une résidence ou de téléphoner à une résidence dans le but d’effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou sur dérivés;

y) prescrivant les exigences à l’égard des représentations quant à la valeur ou au cours futur d’une valeur mobilière ou d’un dérivé;

z) régissant l’inscription à la cote de valeurs mobilières ou de dérivés ou les opérations sur des valeurs mobilières ou sur des dérivés, notamment exigeant la déclaration des opérations et des cours;

z.1) régissant les opérations sur dérivés dans les installations d’opérations sur dérivés, notamment en prescrivant les exigences relatives à la tenue de dossiers;

aa.1) régissant les organismes de notation, y compris, notamment :

bb) régissant les opérations sur valeurs mobilières ou sur dérivés ou la fourniture de conseils sur les valeurs mobilières ou sur les dérivés ou régissant les secteurs des valeurs mobilières ou des dérivés pour éviter que les opérations ou les conseils soient frauduleux, manipulateurs, mensongers ou injustement préjudiciables aux investisseurs;

bb.1) prescrivant les circonstances dans lesquelles il est interdit à une personne ou à une catégorie de personnes d’effectuer des opérations sur valeurs mobilières, sur dérivés, sur une valeur mobilière ou sur un dérivé en particulier ou d’en acheter, y compris, notamment, les circonstances dans lesquelles un organisme habilité par les lois d’une autre autorité législative à régir les opérations sur valeurs mobilières ou sur dérivés ou à appliquer ou à faire exécuter les lois régissant les valeurs mobilières ou les dérivés émanant de cette autorité législative a ordonné :

bb.11) prescrivant les circonstances dans lesquelles un contrat ou un instrument ou un contrat ou un instrument relevant d’une catégorie de contrats ou d’instruments est ou n’est pas une valeur mobilière ou une catégorie de valeurs mobilières;

bb.12) prescrivant les circonstances dans lesquelles un contrat ou un instrument ou un contrat ou un instrument relevant d’une catégorie de contrats ou d’instruments est ou n’est pas un dérivé ou une catégorie de dérivés;

bb.2) prescrivant les exigences relatives aux promoteurs, aux conseillers ou aux personnes qui font la promotion de l’achat ou de la vente des valeurs mobilières d’un émetteur;

bb.21) prescrivant des catégories ou des sous-catégories d’indices de référence désignés;

bb.22) concernant les modalités et les conditions de désignation ou les autres exigences applicables aux indices de référence ou aux catégories ou sous-catégories de ceux-ci;

bb.23) prescrivant les exigences relatives aux ordonnances rendues en vertu de l’article 44.5;

bb.3) prescrivant les exigences relatives à la communication ou à la fourniture de renseignements à la Commission, au public ou à toute personne par l’administrateur d’un indice de référence, le contributeur à un indice de référence ou l’utilisateur d’un indice de référence, y compris les exigences quant aux documents d’information portant sur un indice de référence que produit l’administrateur de l’indice de référence;

bb.31) prescrivant les exigences quant à la qualité, à l’intégrité et au caractère suffisant des données et la méthode qu’utilise l’administrateur d’un indice de référence pour établir celui-ci, y compris les exigences relatives à la surveillance qu’il doit exercer sur les contributeurs aux indices de référence et les données qu’ils fournissent;

bb.32) prescrivant les catégories et les sous-catégories de fournisseurs de services ou de détenteurs de valeurs mobilières pour l’application de l’article 44.6;

bb.33) concernant l’élaboration, la publication et la mise à exécution, par tout administrateur d’un indice de référence, de codes de conduite qui s’appliquent aux administrateurs d’indices de référence ou aux contributeurs aux indices de référence, et à leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs, ainsi qu’à leurs fournisseurs de services et aux détenteurs de leurs valeurs mobilières qui appartiennent à une catégorie ou à une sous-catégorie prescrite en vertu de l’alinéa bb.32) ainsi que les exigences minimales que doivent prévoir de tels codes;

bb.4) régissant les ententes contractuelles relatives à un indice de référence que doit conclure tout administrateur d’un indice de référence ou contributeur à un indice de référence ainsi que les exigences minimales que doivent prévoir ces ententes;

bb.41) concernant le recours à des fournisseurs de services par les administrateurs d’indices de référence et les contributeurs aux indices de référence;

bb.42) prescrivant les exigences en matière de prévention ou de réglementation des conflits d’intérêts et l’interdiction de tels conflits ainsi que la marche à suivre en cas de conflits d’intérêts touchant un indice de référence;

bb.43) interdisant à un utilisateur d’un indice de référence d’utiliser un indice de référence qui n’est pas désigné;

bb.5) concernant les exigences, notamment en matière de communication, relatives à l’utilisation d’un indice de référence par l’administrateur d’un indice de référence, le contributeur à un indice de référence ou l’utilisateur d’un indice de référence;

bb.51) prescrivant l’obligation de fournir, relativement à un indice de référence, des renseignements qu’utilise l’administrateur d’un indice de référence;

bb.52) modifiant les exigences prévues par la présente loi à l’égard de la communication ou de la fourniture au public, à la Commission ou au directeur général, de renseignements ou de documents qui portent sur un indice de référence et qu’utilise l’administrateur d’un indice de référence;

bb.53) concernant les exigences relatives à la tenue de livres, de registres et de documents par l’administrateur d’un indice de référence prévue à l’alinéa 44.6(3)d), notamment la forme sous laquelle ils doivent être tenus et la durée de leur conservation;

bb.6) concernant les exigences relatives à la tenue de livres, de registres et de documents par un contributeur à un indice de référence prévue à l’alinéa 44.6(3)d);

bb.61) concernant la nomination, par les administrateurs d’indices de référence et les contributeurs aux indices de référence, d’un ou de plusieurs responsables des questions de conformité ainsi que les normes minimales auxquelles ces derniers doivent satisfaire ou les qualités qu’ils doivent posséder;

bb.62) interdisant ou restreignant toute question ou conduite touchant un indice de référence et émanant des administrateurs d’indices de référence, des contributeurs aux indices de référence et de leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs ainsi que de leurs fournisseurs de services et des détenteurs de leurs valeurs mobilières qui appartiennent à une catégorie ou à une sous-catégorie prescrite en vertu de l’alinéa bb.32);

bb.7) concernant la présentation de renseignements pour l’établissement d’un indice de référence;

bb.71) concernant la conception, l’établissement et la diffusion d’un indice de référence;

bb.72) exigeant que les administrateurs d’indices de référence ou les contributeurs aux indices de référence :

bb.8) concernant les plans qu’établit l’utilisateur d’un indice de référence au cas où l’indice de référence subirait un changement ou ne serait plus fourni, ainsi que la façon dont il doit en tenir compte dans ses ententes contractuelles;

bb.81) prescrivant la gouvernance, la conformité, la responsabilisation, la surveillance, l’audit, les contrôles internes, les politiques et les marches à suivre des administrateurs d’indices de référence ou des contributeurs aux indices de référence en ce qui concerne un indice de référence;

bb.82) prescrivant la gouvernance, la conformité, la responsabilisation, la surveillance, l’audit, les contrôles internes, les politiques et les marches à suivre des administrateurs d’indices de référence, des contributeurs aux indices de référence ou des utilisateurs d’indices de référence en ce qui concerne l’utilisation d’un indice de référence;

bb.9) régissant ou restreignant le paiement d’honoraires ou d’une autre rémunération à tout administrateur d’un indice de référence ou contributeur à un indice de référence;

cc) régissant les opérations sur actions cotées en cents ou la fourniture de conseils sur ces actions, notamment les obligations d’information supplémentaires et les exigences relatives à leur caractère adéquat comme investissement;

dd) régissant les régimes de bourses d’études ainsi que le placement des valeurs mobilières de ces régimes et les opérations sur ces valeurs;

ee) prescrivant des catégories ou des sous-catégories d’émetteurs aux fins des exigences relatives aux prospectus prévues par la présente loi, les règlements et les règles, et classifiant les émetteurs en catégories ou en sous-catégories;

ff) concernant les attestations qui doivent être incluses dans un prospectus provisoire, un prospectus ou une modification à un prospectus provisoire ou à un prospectus, notamment :

gg) concernant, pour l’application de l’article 78, la date d’échéance relative au prospectus et le prolongement d’un placement après la date d’échéance, notamment :

hh) concernant les exigences à l’égard des modifications apportées aux prospectus provisoires ou aux prospectus, notamment :

ii) concernant le placement de valeurs mobilières ou l’octroi de visas, notamment :

ii.01) concernant, aux fins d’application de l’article 88, des documents d’information exigés à l’égard des valeurs mobilières de fonds d’investissement qui prescrivent notamment :

ii.02) prescrivant, aux fins d’application du paragraphe 88(1.3), les circonstances dans lesquelles une convention de vente d’une valeur mobilière prescrite d’un fonds d’investissement ne lie pas l’acheteur;

ii.1) concernant des dispositions modifiant les droits de retrait;

ii.2) prescrivant les circonstances dans lesquelles une personne qui achète une valeur mobilière dans le cadre d’un placement peut annuler l’achat, notamment :

jj) concernant les circonstances en vertu desquelles le directeur général doit refuser d’octroyer un visa à l’égard d’un prospectus et modifiant les circonstances prévues par la présente loi dans lesquelles le directeur général doit refuser d’octroyer un visa à l’égard d’un prospectus;

kk) prescrivant les périodes pendant lesquelles les visas à l’égard des prospectus sont en vigueur et les circonstances dans lesquelles les visas peuvent être annulés ou être réputés nuls;

ll) concernant les exigences relatives à l’entièrcement de valeurs mobilières dans le cadre de placements;

mm) prescrivant les circonstances dans lesquelles un émetteur doit fournir les renseignements à une personne en vue de permettre le placement de valeurs mobilières de l’émetteur déjà émises;

nn) prescrivant des activités, notamment l’utilisation de documents ou d’annonces publicitaires, que les personnes inscrites ou les émetteurs sont autorisés à exercer ou qu’il leur est interdit d’exercer dans le cadre de placements;

oo) prescrivant quels placements et quelles opérations rattachées aux placements constituent des placements et des opérations effectués à l’extérieur du Nouveau-Brunswick;

pp) prescrivant l’obligation de déposer un rapport visant une opération effectuée conformément à une exemption de l’application de l’article 71 qui est prévue par les règlements ou les règles ainsi que les exigences à son égard;

pp.1) prescrivant les exigences relatives à la première opération portant sur des valeurs mobilières déjà acquises aux termes d’une exemption des exigences relatives au prospectus aux termes de la présente loi, des règlements ou des règles;

qq) concernant les circonstances dans lesquelles une opération ou un genre particulier d’opérations qui ne constituerait pas par ailleurs un placement en constitue un;

qq.1) concernant l’exigence de tenir un registre de toutes les personnes auxquelles un prospectus provisoire a été envoyé aux termes de l’article 82 ainsi que la mise à la disposition de ce registre;

rr) concernant l’application des articles 88 et 149;

ss) concernant des exigences relatives à la préparation, à la diffusion et à toute autre utilisation par les émetteurs assujettis de documents prévoyant des obligations d’information continue, notamment à l’égard des documents suivants :

ss.1) concernant les exigences relatives à la communication ou à la fourniture de renseignements ou de documents au public, à la Commission ou au directeur général par les émetteurs assujettis;

ss.11) concernant les exigences relatives à la communication ou à la fourniture de renseignements ou de documents au public, à la Commission ou au directeur général par les émetteurs dont les actions font l’objet d’opérations dans une bourse ou un système de cotation et de déclaration des opérations à l’extérieur du Nouveau-Brunswick;

ss.2) concernant les exigences relatives à la communication de changements importants par les émetteurs assujettis, notamment :

ss.3) concernant les exigences relatives à la préparation, à la forme et au contenu qui sont applicables à la diffusion au public d’informations prospectives par les émetteurs assujettis si elle ne s’inscrit pas dans le cadre d’un dépôt exigé;

tt) obligeant les émetteurs ou d’autres personnes à se conformer, en totalité ou en partie, à la partie 7 ou aux règlements ou aux règles établis sous le régime de l’alinéa ss), ss.1), ss.2) ou ss.3);

uu) concernant les circonstances dans lesquelles un émetteur qui ne serait pas par ailleurs un émetteur assujetti en est un;

vv) concernant la renonciation volontaire à la qualité d’émetteur assujetti;

xx) concernant les exigences relatives à la comptabilité générale, à l’information financière et à la vérification des états financiers pour l’application de la présente loi, des règlements et des règles, et notamment :

yy) concernant les exigences relatives à la validité et à la sollicitation des procurations;

zz) prévoyant l’application de la partie 7 et de la partie 8 à l’égard des détenteurs inscrits ou des propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote ou de valeurs mobilières participantes d’émetteurs assujettis ou à l’égard des autres personnes pour le compte desquelles les valeurs mobilières sont détenues, notamment à l’égard des émetteurs assujettis, des agences de compensation reconnues par la Commission aux termes de l’alinéa 35(1)d), des détenteurs inscrits, des personnes inscrites et des autres personnes qui détiennent des valeurs mobilières pour le compte de personnes mais qui n’en sont pas les détenteurs inscrits;

aaa) régissant les offres d’achat visant à la mainmise, les offres de l’émetteur, les offres d’initié, les transformations en compagnie fermée, les regroupements d’entreprises et les opérations entre personnes apparentées, et notamment :

bbb) concernant les opérations d’initiés, les opérations intéressées et les conflits d’intérêt relativement aux opérations d’initiés et aux opérations intéressées;

bbb.1) prescrivant les exigences de déclaration d’initié imposées à une personne;

bbb.2) concernant les exigences relatives à la communication ou la fourniture de renseignements ou de documents au public, à la Commission ou au directeur général par les initiés, notamment :

bbb.3) étendant les exigences prévues à l’alinéa bbb.2) à toutes autres personnes;

ccc) prescrivant les exigences relatives soit à la détermination de la valeur du marché, du cours du marché ou du cours de clôture d’une valeur mobilière ou d’un dérivé, de la valeur d’actif net d’une valeur mobilière, soit à la quantification du risque auquel s’expose une personne par suite d’une opération sur dérivé et autorisant la Commission à procéder à cette détermination ou à cette quantification;

ddd) prescrivant les normes ou les critères servant à déterminer si un fait important ou un changement important a été communiqué au public;

eee) régissant les fonds d’investissement, le placement des valeurs mobilières de ces fonds ainsi que les opérations sur ces valeurs, et notamment :

fff) concernant des honoraires payables par un émetteur à un conseiller en contrepartie de conseils en matière d’investissement et des services administratifs ou de gestion qui peuvent s’y ajouter, fournis à un fonds commun de placement ou à un fonds d’investissement à capital fixe;

ggg) concernant les exigences relatives aux qualités requises d’une personne inscrite pour qu’elle puisse agir à titre de conseiller d’un fonds commun de placement ou d’un fonds d’investissement à capital fixe;

hhh) régissant les fonds du marché à terme, et notamment :

iii) régissant les dérivés, notamment en :

iii.1) régissant les opérations sur dérivés, notamment en prescrivant :

iii.2) établissant qu’un contrat ou un instrument ou qu’une catégorie de contrats ou d’instruments constitue une valeur mobilière ou une catégorie de valeurs mobilières;

iii.3) établissant qu’un contrat ou un instrument ou qu’une catégorie de contrats ou d’instruments constitue un dérivé ou une catégorie de dérivés;

iii.4) régissant les arrangements de fiducie pour la détention de valeurs mobilières, de dérivés et de fonds d’un client par une personne inscrite;

iii.5) concernant le transfert et le nantissement de valeurs mobilières ou les opérations sur dérivés;

jjj) modifiant l’application de la présente loi ou de tout règlement ou de toute règle en vue de faciliter les placements, le respect des exigences applicables ou relatives aux émetteurs assujettis et les offres d’achat visant à la mainmise, les offres de l’émetteur, les offres d’initié, les transformations en compagnie fermée, les regroupement d’entreprises et les opérations entre personnes apparentées;

kkk) concernant les exigences relatives aux prises de contrôle inversées, notamment des obligations d’information qui sont sensiblement équivalentes à celles que doivent respecter les prospectus;

kkk.1) prescrivant les exigences à l’égard de la gouvernance des émetteurs assujettis pour l’application de l’article 148.1;

kkk.2) exigeant qu’un fonds d’investissement crée et maintienne un organisme aux fins prévues au paragraphe 148.2(1), prescrivant ses pouvoirs et fonctions et prescrivant les exigences relatives à ce qui suit :

lll) concernant la désignation ou la reconnaissance d’une personne, d’une autorité législative ou d’un instrument, lorsque cela est indiqué pour l’application de la présente loi, des règlements ou des règles, notamment :

lll.01) prescrivant les circonstances dans lesquelles une ordonnance désignant une personne ou une catégorie de personnes comme n’étant pas un émetteur assujetti est réputée être rendue, notamment les suivantes :

lll.02) prescrivant les circonstances dans lesquelles la désignation d’une personne ou d’une catégorie de personnes comme étant un émetteur assujetti est réputée être révoquée, notamment les suivantes :

lll.1) prescrivant les documents pour l’application de la définition « document essentiel » à l’article 161.1;

lll.2) prévoyant l’application de la partie 11.1 à l’acquisition de valeurs mobilières d’un émetteur conformément à un placement qui est exempté de l’application de l’article 71 ou 78 et à l’acquisition ou l’aliénation de valeurs mobilières d’un émetteur relativement ou conformément à une offre d’achat visant à la mainmise ou à une offre de l’émetteur;

lll.3) prescrivant des transactions ou des catégories de transactions pour l’application de l’alinéa 161.11d);

lll.4) concernant le calcul du montant d’un profit réalisé ou d’une perte évitée pour l’application du paragraphe 179(7);

lll.5) désignant une ou plusieurs personnes pour exécuter des fonctions relatives à l’intégration des marchés, à la transparence des marchés, à la consolidation des données des marchés ou à la compensation et au règlement des opérations;

mmm) concernant les pratiques et les procédures qui doivent être suivies lors d’une enquête prévue à la partie 13;

nnn) pour l’application de l’article 177, concernant la communication autorisée des renseignements par toute personne visée par une ordonnance rendue en vertu de cet article;

nnn.1) concernant la gestion et la distribution des sommes remises à la Commission en application de l’alinéa 184(1)p) ou 187(4)o);

nnn.2) concernant la délégation ou le transfert de toute compétence du Nouveau-Brunswick à une commission des valeurs mobilières extraprovinciale en vertu de l’article 195.11;

nnn.3) concernant l’acceptation par la Commission ou le Tribunal de la délégation ou du transfert de compétences extraprovinciales d’une commission de valeurs mobilières extraprovinciale en vertu de l’article 195.11;

nnn.4) concernant toute modification d’une délégation, d’un transfert ou d’une acceptation d’une délégation ou d’un transfert visé à l’alinéa nnn.2) ou nnn.3), ou toute révocation de ceux-ci;

nnn.5) concernant l’adoption ou l’incorporation par renvoi de législation extraprovinciale régissant les valeurs mobilières en vertu de l’article 195.3, y compris son application une fois adoptée ou incorporée;

nnn.6) concernant l’application des exemptions du droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick en vertu de l’article 195.4;

nnn.7) concernant l’application des législations extraprovinciales régissant les valeurs mobilières en raison de toute affaire visée aux alinéas nnn.2) à nnn.6).

nnn.8) concernant la communication autorisée des renseignements que reçoit la Commission ou l’un quelconque de ses employés;

ooo) prescrivant, aux fins de l’article 167, 169 ou 185, les frais, les dépenses, les indemnités, les débours, les honoraires ou autres frais ou les limites à leur égard;

ppp) prescrivant les frais payables aux fins de la présente loi, des règlements ou des règles relativement à l’application du droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick ou aux services fournis par la Commission ou le directeur général;

qqq) prévoyant la collecte et la remise des frais payables à la Commission ou au directeur général par une bourse ou un organisme d’autoréglementation auquel un pouvoir ou une fonction de la Commission ou du directeur général a été délégué aux termes de l’article 41;

qqq.2) autorisant la Commission ou le Tribunal à exiger qu’une personne aliène une valeur mobilière acquise ou un dérivé acquis à la suite d’une contravention intentionnelle ou accidentelle à toute disposition d’une règle établie sous le régime de l’alinéa 59(1)h) de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs;

qqq.3) concernant les pratiques et les procédures qui doivent être suivies lors d’une audience permise ou requise aux termes de la présente loi, des règlements ou des règles;

rrr) concernant le support, le format, la préparation, la modification, la forme, le contenu, l’exécution, la certification, la diffusion, l’envoi, la remise, le dépôt, l’utilisation, l’examen et l’approbation de tous les documents qu’exigent ou que régissent la présente loi, les règlements ou les règles;

rrr.1) prescrivant les circonstances dans lesquelles les personnes sont réputées avoir remis ou envoyé des documents, des renseignements ou de l’information qu’exigent ou que régissent la présente loi, les règlements ou les règles;

sss) permettant ou exigeant, ou modifiant la présente loi pour permettre ou exiger l’utilisation des modes de dépôt ou de remise, notamment à la Commission, aux émetteurs, aux personnes inscrites, aux détenteurs de valeurs mobilières ou de dérivés ou autres ou par ceux-ci, de documents, de renseignements ou d’autres communications qu’exige ou régit le droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick;

ttt) modifiant les exigences de la présente loi pour permettre ou exiger l’utilisation d’un système électronique ou informatisé pour le dépôt ou la remise des documents ou renseignements exigés ou régis par la présente loi, les règlements ou les règles;

ttt.1) fixant les droits que peuvent demander la personne qui opère un système électronique ou informatisé visé à l’alinéa ttt);

uuu) établissant les exigences relatives à l’utilisation d’un système électronique ou informatisé pour le dépôt ou la remise des documents ou des renseignements, ainsi que la procédure à suivre à cet égard;

vvv) permettant la signature électronique des documents et prescrivant les circonstances dans lesquelles des personnes sont réputées, pour l’application de la présente loi, des règlements ou des règles, avoir signé ou certifié conformes des documents qui se trouvent dans un système électronique ou informatisé;

www) concernant les exemptions de toute exigence prévue par la présente loi, les règlements ou les règles, ou de l’application de toute disposition de la présente loi, des règlements ou des règles;

www.1) concernant les circonstances dans lesquelles et les conditions auxquelles s’appliquent les exemptions visées à l’alinéa www), notamment les circonstances et les conditions :

xxx) autorisant la Commission ou le directeur général à ordonner que l’une quelconque des exemptions que prévoient la présente loi, les règlements ou les règles ne s’appliquent pas à une personne, à une opération, à une valeur mobilière ou à un dérivé en particulier ou à l’une de leur catégories;

yyy) modifiant toute exigence prévue par la partie 5 ou 10 ou par l’article 82, 88 ou 149;

zzz) prescrivant tout délai prévu par la présente loi et y établissant des exemptions ou des modifications;

aaaa) prescrivant tout ce qui, aux termes de la présente loi, doit être prescrit par règlement;

bbbb) concernant tout ce qui, aux termes de la présente loi, doit être exigé par les règlements;

cccc) définissant tout terme ou toute expression utilisé mais non défini à la présente loi aux fins de la présente loi, des règlements ou des règles;

dddd) concernant toute autre affaire ou mesure nécessaire ou souhaitable pour la réalisation des objets de la présente loi.

d) concernant la pratique et la procédure de la Commission dans l’exercice de son pouvoir d’établir ou de modifier des règles;

e) concernant la forme et le contenu de l’avis d’une règle qui doit être publié dans la Gazette royale aux termes de l’alinéa 201(1)b);

f) concernant l’entrée en vigueur des règles établies par la Commission et la période pendant laquelle elles demeurent en vigueur.

a) concernant les demandes d’inscription et la modification ou le rétablissement des inscriptions;

b) concernant la renonciation à l’inscription, son annulation ou son expiration et les obligations qui incombent à une ancienne personne inscrite à la suite de la renonciation , de l’annulation ou de l’expiration de l’inscription;

c) concernant la suspension de l’inscription et les obligations des personnes dont l’inscription est suspendue;

d) prescrivant des catégories ou des sous-catégories de personnes inscrites, de même que les fonctions ou les conduites professionnelles pour lesquelles l’inscription est requise et qui se rapportent au respect du droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick par une autre personne inscrite et classant en catégories ou en sous-catégories les personnes inscrites;

d.1) concernant les circonstances dans lesquelles une personne est réputée être enregistrée pour l’application de la présente loi, des règlements ou des règles, notamment, les circonstances dans lesquelles une personne est enregistrée en vertu des lois d’une autre autorité législative au Canada régissant les opérations sur valeurs mobilières ou sur dérivés;

e) concernant les modalités et conditions d’inscription ou les autres exigences applicables aux personnes inscrites ou aux catégories ou sous-catégories, notamment :

f) étendant les exigences prévues au sous-alinéa e)(i) aux administrateurs, associés, employés, représentants et dirigeants non inscrits des personnes inscrites;

g) prescrivant les conditions de résidence au Nouveau-Brunswick ou au Canada des personnes inscrites;

h) prescrivant les exigences en matière de propriété ou de contrôle des personnes inscrites, exigeant la notification à la Commission par une personne inscrite, ou une autre personne, d’un projet de changement dans la propriété ou le contrôle de la personne inscrite, et autorisant le Tribunal à rendre une ordonnance portant que le projet de changement ne peut être réalisé avant qu’il n’ait décidé si, en raison du projet de changement, il exercera les pouvoirs que lui confère l’alinéa 184(1)a) ou b);

i) concernant les exigences relatives à l’avis qu’une personne inscrite doit donner en la forme exigée par la Commission, dans le cas d’un événement ou d’un changement précisé et ce qui y donne lieu;

j) prescrivant les normes pour les personnes inscrites quant au caractère approprié pour certains investisseurs d’un investissement dans certaines valeurs mobilières ou certains dérivés;

k) concernant les exigences relatives à la communication et à la divulgation, ou à la fourniture de renseignements ou de documents au public, à la Commission ou au directeur général par les personnes inscrites ou les administrateurs, associés, représentants, dirigeants et personnes participant au contrôle non inscrits de la personne inscrite;

l) modifiant les exigences prévues par la présente loi à l’égard de la communication et de la divulgation, ou de la fourniture de renseignements ou documents au public, à la Commission ou au directeur général par les personnes inscrites;

l.1) concernant l’échange de renseignements entre les personnes inscrites;

l.2) concernant les ententes d’indication de clients que conclut une personne inscrite;

m) concernant les exigences relatives aux livres, registres et documents que les participants au marché doivent tenir aux termes du paragraphe 162(1), notamment la forme sous laquelle ils doivent l’être et leur durée de conservation;

m.1) prescrivant des catégories de documents ou de registres auxquelles la Commission ou l’un quelconque de ses membres ou employés ne peut avoir accès dans le cadre de l’exercice d’un pouvoir que lui confère la partie 3, 12 ou 13, selon le cas, relativement à un organisme de surveillance des vérificateurs;

n) concernant l’assujettissement des personnes inscrites à des vérifications, notamment les exigences relatives à la nomination de vérificateurs, à la réalisation de vérifications et à la préparation des rapports par les vérificateurs;

n.1) concernant toute question nécessaire ou souhaitable pour assurer la régie de la remise d’avis par les vérificateurs des émetteurs assujettis;

o) concernant les exigences relatives au dépôt auprès de la Commission ou à la fourniture par les personnes inscrites à la Commission d’états financiers et de rapports de vérificateurs à la Commission;

p) prescrivant les conditions et les circonstances dans lesquelles une corporation peut exercer les fonctions, les responsabilités et les activités qu’une personne qui est à la fois une personne inscrite et un actionnaire de la corporation est autorisée à exercer du fait qu’elle est une personne inscrite, notamment, l’établissement du régime d’inscription de la corporation et de la catégorie d’inscription;

q) imposant la responsabilité qui incombe à la personne inscrite qui est un courtier ou un conseiller à l’égard des actes ou omissions prévus à l’alinéa u) de la corporation qui est une personne inscrite selon le régime établi à l’alinéa p) lorsque le courtier ou le conseiller a un lien contractuel prévu par règlement avec la corporation;

r) imposant la responsabilité qui incombe à la personne qui est à la fois une personne inscrite et un actionnaire d’une corporation à l’égard des actes ou omissions de la corporation si celle-ci est une personne inscrite selon le régime établi conformément à l’alinéa p);

s) prescrivant les modalités et conditions dans lesquelles une personne qui a un lien contractuel avec un courtier est réputée être un employé du courtier pour l’application du droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick et est réputé être admissible à l’inscription dans une catégorie prescrite par règlement;

t) imposant la responsabilité qui incombe à la personne inscrite qui est un courtier à l’égard des actes ou omissions prévus à l’alinéa v) d’une personne réputée être un employé du courtier aux termes d’un règlement ou d’une règle pris en application de l’alinéa s);

u) prescrivant les actes ou omissions d’une corporation dont la responsabilité incombe à une personne inscrite qui est un courtier ou un conseiller;

v) prescrivant les actes ou omissions d’une personne réputée être un employé d’un courtier dont la responsabilité incombe à une personne inscrite qui est un courtier;

w) prescrivant les exigences applicables aux personnes participant au contrôle;

x) concernant les exigences applicables pour ce qui est de faire des visites à une résidence ou de téléphoner à une résidence dans le but d’effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou sur dérivés;

y) prescrivant les exigences à l’égard des représentations quant à la valeur ou au cours futur d’une valeur mobilière ou d’un dérivé;

z) régissant l’inscription à la cote de valeurs mobilières ou de dérivés ou les opérations sur des valeurs mobilières ou sur des dérivés, notamment exigeant la déclaration des opérations et des cours;

z.1) régissant les opérations sur dérivés dans les installations d’opérations sur dérivés, notamment en prescrivant les exigences relatives à la tenue de dossiers;

aa.1) régissant les organismes de notation, y compris, notamment :

bb) régissant les opérations sur valeurs mobilières ou sur dérivés ou la fourniture de conseils sur les valeurs mobilières ou sur les dérivés ou régissant les secteurs des valeurs mobilières ou des dérivés pour éviter que les opérations ou les conseils soient frauduleux, manipulateurs, mensongers ou injustement préjudiciables aux investisseurs;

bb.1) prescrivant les circonstances dans lesquelles il est interdit à une personne ou à une catégorie de personnes d’effectuer des opérations sur valeurs mobilières, sur dérivés, sur une valeur mobilière ou sur un dérivé en particulier ou d’en acheter, y compris, notamment, les circonstances dans lesquelles un organisme habilité par les lois d’une autre autorité législative à régir les opérations sur valeurs mobilières ou sur dérivés ou à appliquer ou à faire exécuter les lois régissant les valeurs mobilières ou les dérivés émanant de cette autorité législative a ordonné :

bb.11) prescrivant les circonstances dans lesquelles un contrat ou un instrument ou un contrat ou un instrument relevant d’une catégorie de contrats ou d’instruments est ou n’est pas une valeur mobilière ou une catégorie de valeurs mobilières;

bb.12) prescrivant les circonstances dans lesquelles un contrat ou un instrument ou un contrat ou un instrument relevant d’une catégorie de contrats ou d’instruments est ou n’est pas un dérivé ou une catégorie de dérivés;

bb.2) prescrivant les exigences relatives aux promoteurs, aux conseillers ou aux personnes qui font la promotion de l’achat ou de la vente des valeurs mobilières d’un émetteur;

cc) régissant les opérations sur actions cotées en cents ou la fourniture de conseils sur ces actions, notamment les obligations d’information supplémentaires et les exigences relatives à leur caractère adéquat comme investissement;

dd) régissant les régimes de bourses d’études ainsi que le placement des valeurs mobilières de ces régimes et les opérations sur ces valeurs;

ee) prescrivant des catégories ou des sous-catégories d’émetteurs aux fins des exigences relatives aux prospectus prévues par la présente loi, les règlements et les règles, et classifiant les émetteurs en catégories ou en sous-catégories;

ff) concernant les attestations qui doivent être incluses dans un prospectus provisoire, un prospectus ou une modification à un prospectus provisoire ou à un prospectus, notamment :

gg) concernant, pour l’application de l’article 78, la date d’échéance relative au prospectus et le prolongement d’un placement après la date d’échéance, notamment :

hh) concernant les exigences à l’égard des modifications apportées aux prospectus provisoires ou aux prospectus, notamment :

ii) concernant le placement de valeurs mobilières ou l’octroi de visas, notamment :

ii.01) concernant, aux fins d’application de l’article 88, des documents d’information exigés à l’égard des valeurs mobilières de fonds d’investissement qui prescrivent notamment :

ii.02) prescrivant, aux fins d’application du paragraphe 88(1.3), les circonstances dans lesquelles une convention de vente d’une valeur mobilière prescrite d’un fonds d’investissement ne lie pas l’acheteur;

ii.1) concernant des dispositions modifiant les droits de retrait;

ii.2) prescrivant les circonstances dans lesquelles une personne qui achète une valeur mobilière dans le cadre d’un placement peut annuler l’achat, notamment :

jj) concernant les circonstances en vertu desquelles le directeur général doit refuser d’octroyer un visa à l’égard d’un prospectus et modifiant les circonstances prévues par la présente loi dans lesquelles le directeur général doit refuser d’octroyer un visa à l’égard d’un prospectus;

kk) prescrivant les périodes pendant lesquelles les visas à l’égard des prospectus sont en vigueur et les circonstances dans lesquelles les visas peuvent être annulés ou être réputés nuls;

ll) concernant les exigences relatives à l’entièrcement de valeurs mobilières dans le cadre de placements;

mm) prescrivant les circonstances dans lesquelles un émetteur doit fournir les renseignements à une personne en vue de permettre le placement de valeurs mobilières de l’émetteur déjà émises;

nn) prescrivant des activités, notamment l’utilisation de documents ou d’annonces publicitaires, que les personnes inscrites ou les émetteurs sont autorisés à exercer ou qu’il leur est interdit d’exercer dans le cadre de placements;

oo) prescrivant quels placements et quelles opérations rattachées aux placements constituent des placements et des opérations effectués à l’extérieur du Nouveau-Brunswick;

pp) prescrivant l’obligation de déposer un rapport visant une opération effectuée conformément à une exemption de l’application de l’article 71 qui est prévue par les règlements ou les règles ainsi que les exigences à son égard;

pp.1) prescrivant les exigences relatives à la première opération portant sur des valeurs mobilières déjà acquises aux termes d’une exemption des exigences relatives au prospectus aux termes de la présente loi, des règlements ou des règles;

qq) concernant les circonstances dans lesquelles une opération ou un genre particulier d’opérations qui ne constituerait pas par ailleurs un placement en constitue un;

qq.1) concernant l’exigence de tenir un registre de toutes les personnes auxquelles un prospectus provisoire a été envoyé aux termes de l’article 82 ainsi que la mise à la disposition de ce registre;

rr) concernant l’application des articles 88 et 149;

ss) concernant des exigences relatives à la préparation, à la diffusion et à toute autre utilisation par les émetteurs assujettis de documents prévoyant des obligations d’information continue, notamment à l’égard des documents suivants :

ss.1) concernant les exigences relatives à la communication ou à la fourniture de renseignements ou de documents au public, à la Commission ou au directeur général par les émetteurs assujettis;

ss.11) concernant les exigences relatives à la communication ou à la fourniture de renseignements ou de documents au public, à la Commission ou au directeur général par les émetteurs dont les actions font l’objet d’opérations dans une bourse ou un système de cotation et de déclaration des opérations à l’extérieur du Nouveau-Brunswick;

ss.2) concernant les exigences relatives à la communication de changements importants par les émetteurs assujettis, notamment :

ss.3) concernant les exigences relatives à la préparation, à la forme et au contenu qui sont applicables à la diffusion au public d’informations prospectives par les émetteurs assujettis si elle ne s’inscrit pas dans le cadre d’un dépôt exigé;

tt) obligeant les émetteurs ou d’autres personnes à se conformer, en totalité ou en partie, à la partie 7 ou aux règlements ou aux règles établis sous le régime de l’alinéa ss), ss.1), ss.2) ou ss.3);

uu) concernant les circonstances dans lesquelles un émetteur qui ne serait pas par ailleurs un émetteur assujetti en est un;

vv) concernant la renonciation volontaire à la qualité d’émetteur assujetti;

xx) concernant les exigences relatives à la comptabilité générale, à l’information financière et à la vérification des états financiers pour l’application de la présente loi, des règlements et des règles, et notamment :

yy) concernant les exigences relatives à la validité et à la sollicitation des procurations;

zz) prévoyant l’application de la partie 7 et de la partie 8 à l’égard des détenteurs inscrits ou des propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote ou de valeurs mobilières participantes d’émetteurs assujettis ou à l’égard des autres personnes pour le compte desquelles les valeurs mobilières sont détenues, notamment à l’égard des émetteurs assujettis, des agences de compensation reconnues par la Commission aux termes de l’alinéa 35(1)d), des détenteurs inscrits, des personnes inscrites et des autres personnes qui détiennent des valeurs mobilières pour le compte de personnes mais qui n’en sont pas les détenteurs inscrits;

aaa) régissant les offres d’achat visant à la mainmise, les offres de l’émetteur, les offres d’initié, les transformations en compagnie fermée, les regroupements d’entreprises et les opérations entre personnes apparentées, et notamment :

bbb) concernant les opérations d’initiés, les opérations intéressées et les conflits d’intérêt relativement aux opérations d’initiés et aux opérations intéressées;

bbb.1) prescrivant les exigences de déclaration d’initié imposées à une personne;

bbb.2) concernant les exigences relatives à la communication ou la fourniture de renseignements ou de documents au public, à la Commission ou au directeur général par les initiés, notamment :

bbb.3) étendant les exigences prévues à l’alinéa bbb.2) à toutes autres personnes;

ccc) prescrivant les exigences relatives soit à la détermination de la valeur du marché, du cours du marché ou du cours de clôture d’une valeur mobilière ou d’un dérivé, de la valeur d’actif net d’une valeur mobilière, soit à la quantification du risque auquel s’expose une personne par suite d’une opération sur dérivé et autorisant la Commission à procéder à cette détermination ou à cette quantification;

ddd) prescrivant les normes ou les critères servant à déterminer si un fait important ou un changement important a été communiqué au public;

eee) régissant les fonds d’investissement, le placement des valeurs mobilières de ces fonds ainsi que les opérations sur ces valeurs, et notamment :

fff) concernant des honoraires payables par un émetteur à un conseiller en contrepartie de conseils en matière d’investissement et des services administratifs ou de gestion qui peuvent s’y ajouter, fournis à un fonds commun de placement ou à un fonds d’investissement à capital fixe;

ggg) concernant les exigences relatives aux qualités requises d’une personne inscrite pour qu’elle puisse agir à titre de conseiller d’un fonds commun de placement ou d’un fonds d’investissement à capital fixe;

hhh) régissant les fonds du marché à terme, et notamment :

iii) régissant les dérivés, notamment en :

iii.1) régissant les opérations sur dérivés, notamment en prescrivant :

iii.2) établissant qu’un contrat ou un instrument ou qu’une catégorie de contrats ou d’instruments constitue une valeur mobilière ou une catégorie de valeurs mobilières;

iii.3) établissant qu’un contrat ou un instrument ou qu’une catégorie de contrats ou d’instruments constitue un dérivé ou une catégorie de dérivés;

iii.4) régissant les arrangements de fiducie pour la détention de valeurs mobilières, de dérivés et de fonds d’un client par une personne inscrite;

iii.5) concernant le transfert et le nantissement de valeurs mobilières ou les opérations sur dérivés;

jjj) modifiant l’application de la présente loi ou de tout règlement ou de toute règle en vue de faciliter les placements, le respect des exigences applicables ou relatives aux émetteurs assujettis et les offres d’achat visant à la mainmise, les offres de l’émetteur, les offres d’initié, les transformations en compagnie fermée, les regroupement d’entreprises et les opérations entre personnes apparentées;

kkk) concernant les exigences relatives aux prises de contrôle inversées, notamment des obligations d’information qui sont sensiblement équivalentes à celles que doivent respecter les prospectus;

kkk.1) prescrivant les exigences à l’égard de la gouvernance des émetteurs assujettis pour l’application de l’article 148.1;

kkk.2) exigeant qu’un fonds d’investissement crée et maintienne un organisme aux fins prévues au paragraphe 148.2(1), prescrivant ses pouvoirs et fonctions et prescrivant les exigences relatives à ce qui suit :

lll) concernant la désignation ou la reconnaissance d’une personne, d’une autorité législative ou d’un instrument, lorsque cela est indiqué pour l’application de la présente loi, des règlements ou des règles, notamment :

lll.01) prescrivant les circonstances dans lesquelles une ordonnance désignant une personne ou une catégorie de personnes comme n’étant pas un émetteur assujetti est réputée être rendue, notamment les suivantes :

lll.02) prescrivant les circonstances dans lesquelles la désignation d’une personne ou d’une catégorie de personnes comme étant un émetteur assujetti est réputée être révoquée, notamment les suivantes :

lll.1) prescrivant les documents pour l’application de la définition « document essentiel » à l’article 161.1;

lll.2) prévoyant l’application de la partie 11.1 à l’acquisition de valeurs mobilières d’un émetteur conformément à un placement qui est exempté de l’application de l’article 71 ou 78 et à l’acquisition ou l’aliénation de valeurs mobilières d’un émetteur relativement ou conformément à une offre d’achat visant à la mainmise ou à une offre de l’émetteur;

lll.3) prescrivant des transactions ou des catégories de transactions pour l’application de l’alinéa 161.11d);

lll.4) concernant le calcul du montant d’un profit réalisé ou d’une perte évitée pour l’application du paragraphe 179(7);

lll.5) désignant une ou plusieurs personnes pour exécuter des fonctions relatives à l’intégration des marchés, à la transparence des marchés, à la consolidation des données des marchés ou à la compensation et au règlement des opérations;

mmm) concernant les pratiques et les procédures qui doivent être suivies lors d’une enquête prévue à la partie 13;

nnn) pour l’application de l’article 177, concernant la communication autorisée des renseignements par toute personne visée par une ordonnance rendue en vertu de cet article;

nnn.1) concernant la gestion et la distribution des sommes remises à la Commission en application de l’alinéa 184(1)p) ou 187(4)o);

nnn.2) concernant la délégation ou le transfert de toute compétence du Nouveau-Brunswick à une commission des valeurs mobilières extraprovinciale en vertu de l’article 195.11;

nnn.3) concernant l’acceptation par la Commission ou le Tribunal de la délégation ou du transfert de compétences extraprovinciales d’une commission de valeurs mobilières extraprovinciale en vertu de l’article 195.11;

nnn.4) concernant toute modification d’une délégation, d’un transfert ou d’une acceptation d’une délégation ou d’un transfert visé à l’alinéa nnn.2) ou nnn.3), ou toute révocation de ceux-ci;

nnn.5) concernant l’adoption ou l’incorporation par renvoi de législation extraprovinciale régissant les valeurs mobilières en vertu de l’article 195.3, y compris son application une fois adoptée ou incorporée;

nnn.6) concernant l’application des exemptions du droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick en vertu de l’article 195.4;

nnn.7) concernant l’application des législations extraprovinciales régissant les valeurs mobilières en raison de toute affaire visée aux alinéas nnn.2) à nnn.6).

nnn.8) concernant la communication autorisée des renseignements que reçoit la Commission ou l’un quelconque de ses employés;

ooo) prescrivant, aux fins de l’article 167, 169 ou 185, les frais, les dépenses, les indemnités, les débours, les honoraires ou autres frais ou les limites à leur égard;

ppp) prescrivant les frais payables aux fins de la présente loi, des règlements ou des règles relativement à l’application du droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick ou aux services fournis par la Commission ou le directeur général;

qqq) prévoyant la collecte et la remise des frais payables à la Commission ou au directeur général par une bourse ou un organisme d’autoréglementation auquel un pouvoir ou une fonction de la Commission ou du directeur général a été délégué aux termes de l’article 41;

qqq.2) autorisant la Commission ou le Tribunal à exiger qu’une personne aliène une valeur mobilière acquise ou un dérivé acquis à la suite d’une contravention intentionnelle ou accidentelle à toute disposition d’une règle établie sous le régime de l’alinéa 59(1)h) de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs;

qqq.3) concernant les pratiques et les procédures qui doivent être suivies lors d’une audience permise ou requise aux termes de la présente loi, des règlements ou des règles;

rrr) concernant le support, le format, la préparation, la modification, la forme, le contenu, l’exécution, la certification, la diffusion, l’envoi, la remise, le dépôt, l’utilisation, l’examen et l’approbation de tous les documents qu’exigent ou que régissent la présente loi, les règlements ou les règles;

rrr.1) prescrivant les circonstances dans lesquelles les personnes sont réputées avoir remis ou envoyé des documents, des renseignements ou de l’information qu’exigent ou que régissent la présente loi, les règlements ou les règles;

sss) permettant ou exigeant, ou modifiant la présente loi pour permettre ou exiger l’utilisation des modes de dépôt ou de remise, notamment à la Commission, aux émetteurs, aux personnes inscrites, aux détenteurs de valeurs mobilières ou de dérivés ou autres ou par ceux-ci, de documents, de renseignements ou d’autres communications qu’exige ou régit le droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick;

ttt) modifiant les exigences de la présente loi pour permettre ou exiger l’utilisation d’un système électronique ou informatisé pour le dépôt ou la remise des documents ou renseignements exigés ou régis par la présente loi, les règlements ou les règles;

ttt.1) fixant les droits que peuvent demander la personne qui opère un système électronique ou informatisé visé à l’alinéa ttt);

uuu) établissant les exigences relatives à l’utilisation d’un système électronique ou informatisé pour le dépôt ou la remise des documents ou des renseignements, ainsi que la procédure à suivre à cet égard;

vvv) permettant la signature électronique des documents et prescrivant les circonstances dans lesquelles des personnes sont réputées, pour l’application de la présente loi, des règlements ou des règles, avoir signé ou certifié conformes des documents qui se trouvent dans un système électronique ou informatisé;

www) concernant les exemptions de toute exigence prévue par la présente loi, les règlements ou les règles, ou de l’application de toute disposition de la présente loi, des règlements ou des règles;

www.1) concernant les circonstances dans lesquelles et les conditions auxquelles s’appliquent les exemptions visées à l’alinéa www), notamment les circonstances et les conditions :

xxx) autorisant la Commission ou le directeur général à ordonner que l’une quelconque des exemptions que prévoient la présente loi, les règlements ou les règles ne s’appliquent pas à une personne, à une opération, à une valeur mobilière ou à un dérivé en particulier ou à l’une de leur catégories;

yyy) modifiant toute exigence prévue par la partie 5 ou 10 ou par l’article 82, 88 ou 149;

zzz) prescrivant tout délai prévu par la présente loi et y établissant des exemptions ou des modifications;

aaaa) prescrivant tout ce qui, aux termes de la présente loi, doit être prescrit par règlement;

bbbb) concernant tout ce qui, aux termes de la présente loi, doit être exigé par les règlements;

cccc) définissant tout terme ou toute expression utilisé mais non défini à la présente loi aux fins de la présente loi, des règlements ou des règles;

dddd) concernant toute autre affaire ou mesure nécessaire ou souhaitable pour la réalisation des objets de la présente loi.

d) concernant la pratique et la procédure de la Commission dans l’exercice de son pouvoir d’établir ou de modifier des règles;

e) concernant la forme et le contenu de l’avis d’une règle qui doit être publié dans la Gazette royale aux termes de l’alinéa 201(1)b);

f) concernant l’entrée en vigueur des règles établies par la Commission et la période pendant laquelle elles demeurent en vigueur.

a) concernant les demandes d’inscription et la modification ou le rétablissement des inscriptions;

b) concernant la renonciation à l’inscription, son annulation ou son expiration et les obligations qui incombent à une ancienne personne inscrite à la suite de la renonciation , de l’annulation ou de l’expiration de l’inscription;

c) concernant la suspension de l’inscription et les obligations des personnes dont l’inscription est suspendue;

d) prescrivant des catégories ou des sous-catégories de personnes inscrites, de même que les fonctions ou les conduites professionnelles pour lesquelles l’inscription est requise et qui se rapportent au respect du droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick par une autre personne inscrite et classant en catégories ou en sous-catégories les personnes inscrites;

d.1) concernant les circonstances dans lesquelles une personne est réputée être enregistrée pour l’application de la présente loi, des règlements ou des règles, notamment, les circonstances dans lesquelles une personne est enregistrée en vertu des lois d’une autre autorité législative au Canada régissant les opérations sur valeurs mobilières ou sur dérivés;

e) concernant les modalités et conditions d’inscription ou les autres exigences applicables aux personnes inscrites ou aux catégories ou sous-catégories, notamment :

f) étendant les exigences prévues au sous-alinéa e)(i) aux administrateurs, associés, employés, représentants et dirigeants non inscrits des personnes inscrites;

g) prescrivant les conditions de résidence au Nouveau-Brunswick ou au Canada des personnes inscrites;

h) prescrivant les exigences en matière de propriété ou de contrôle des personnes inscrites, exigeant la notification à la Commission par une personne inscrite, ou une autre personne, d’un projet de changement dans la propriété ou le contrôle de la personne inscrite, et autorisant le Tribunal à rendre une ordonnance portant que le projet de changement ne peut être réalisé avant qu’il n’ait décidé si, en raison du projet de changement, il exercera les pouvoirs que lui confère l’alinéa 184(1)a) ou b);

i) concernant les exigences relatives à l’avis qu’une personne inscrite doit donner en la forme exigée par la Commission, dans le cas d’un événement ou d’un changement précisé et ce qui y donne lieu;

j) prescrivant les normes pour les personnes inscrites quant au caractère approprié pour certains investisseurs d’un investissement dans certaines valeurs mobilières ou certains dérivés;

k) concernant les exigences relatives à la communication et à la divulgation, ou à la fourniture de renseignements ou de documents au public, à la Commission ou au directeur général par les personnes inscrites ou les administrateurs, associés, représentants, dirigeants et personnes participant au contrôle non inscrits de la personne inscrite;

l) modifiant les exigences prévues par la présente loi à l’égard de la communication et de la divulgation, ou de la fourniture de renseignements ou documents au public, à la Commission ou au directeur général par les personnes inscrites;

l.1) concernant l’échange de renseignements entre les personnes inscrites;

l.2) concernant les ententes d’indication de clients que conclut une personne inscrite;

m) concernant les exigences relatives aux livres, registres et documents que les participants au marché doivent tenir aux termes du paragraphe 162(1), notamment la forme sous laquelle ils doivent l’être et leur durée de conservation;

m.1) prescrivant des catégories de documents ou de registres auxquelles la Commission ou l’un quelconque de ses membres ou employés ne peut avoir accès dans le cadre de l’exercice d’un pouvoir que lui confère la partie 3, 12 ou 13, selon le cas, relativement à un organisme de surveillance des vérificateurs;

n) concernant l’assujettissement des personnes inscrites à des vérifications, notamment les exigences relatives à la nomination de vérificateurs, à la réalisation de vérifications et à la préparation des rapports par les vérificateurs;

n.1) concernant toute question nécessaire ou souhaitable pour assurer la régie de la remise d’avis par les vérificateurs des émetteurs assujettis;

o) concernant les exigences relatives au dépôt auprès de la Commission ou à la fourniture par les personnes inscrites à la Commission d’états financiers et de rapports de vérificateurs à la Commission;

p) prescrivant les conditions et les circonstances dans lesquelles une corporation peut exercer les fonctions, les responsabilités et les activités qu’une personne qui est à la fois une personne inscrite et un actionnaire de la corporation est autorisée à exercer du fait qu’elle est une personne inscrite, notamment, l’établissement du régime d’inscription de la corporation et de la catégorie d’inscription;

q) imposant la responsabilité qui incombe à la personne inscrite qui est un courtier ou un conseiller à l’égard des actes ou omissions prévus à l’alinéa u) de la corporation qui est une personne inscrite selon le régime établi à l’alinéa p) lorsque le courtier ou le conseiller a un lien contractuel prévu par règlement avec la corporation;

r) imposant la responsabilité qui incombe à la personne qui est à la fois une personne inscrite et un actionnaire d’une corporation à l’égard des actes ou omissions de la corporation si celle-ci est une personne inscrite selon le régime établi conformément à l’alinéa p);

s) prescrivant les modalités et conditions dans lesquelles une personne qui a un lien contractuel avec un courtier est réputée être un employé du courtier pour l’application du droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick et est réputé être admissible à l’inscription dans une catégorie prescrite par règlement;

t) imposant la responsabilité qui incombe à la personne inscrite qui est un courtier à l’égard des actes ou omissions prévus à l’alinéa v) d’une personne réputée être un employé du courtier aux termes d’un règlement ou d’une règle pris en application de l’alinéa s);

u) prescrivant les actes ou omissions d’une corporation dont la responsabilité incombe à une personne inscrite qui est un courtier ou un conseiller;

v) prescrivant les actes ou omissions d’une personne réputée être un employé d’un courtier dont la responsabilité incombe à une personne inscrite qui est un courtier;

w) prescrivant les exigences applicables aux personnes participant au contrôle;

x) concernant les exigences applicables pour ce qui est de faire des visites à une résidence ou de téléphoner à une résidence dans le but d’effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou sur dérivés;

y) prescrivant les exigences à l’égard des représentations quant à la valeur ou au cours futur d’une valeur mobilière ou d’un dérivé;

z) régissant l’inscription à la cote de valeurs mobilières ou de dérivés ou les opérations sur des valeurs mobilières ou sur des dérivés, notamment exigeant la déclaration des opérations et des cours;

z.1) régissant les opérations sur dérivés dans les installations d’opérations sur dérivés, notamment en prescrivant les exigences relatives à la tenue de dossiers;

aa.1) régissant les organismes de notation, y compris, notamment :

bb) régissant les opérations sur valeurs mobilières ou sur dérivés ou la fourniture de conseils sur les valeurs mobilières ou sur les dérivés ou régissant les secteurs des valeurs mobilières ou des dérivés pour éviter que les opérations ou les conseils soient frauduleux, manipulateurs, mensongers ou injustement préjudiciables aux investisseurs;

bb.1) prescrivant les circonstances dans lesquelles il est interdit à une personne ou à une catégorie de personnes d’effectuer des opérations sur valeurs mobilières, sur dérivés, sur une valeur mobilière ou sur un dérivé en particulier ou d’en acheter, y compris, notamment, les circonstances dans lesquelles un organisme habilité par les lois d’une autre autorité législative à régir les opérations sur valeurs mobilières ou sur dérivés ou à appliquer ou à faire exécuter les lois régissant les valeurs mobilières ou les dérivés émanant de cette autorité législative a ordonné :

bb.11) prescrivant les circonstances dans lesquelles un contrat ou un instrument ou un contrat ou un instrument relevant d’une catégorie de contrats ou d’instruments est ou n’est pas une valeur mobilière ou une catégorie de valeurs mobilières;

bb.12) prescrivant les circonstances dans lesquelles un contrat ou un instrument ou un contrat ou un instrument relevant d’une catégorie de contrats ou d’instruments est ou n’est pas un dérivé ou une catégorie de dérivés;

bb.2) prescrivant les exigences relatives aux promoteurs, aux conseillers ou aux personnes qui font la promotion de l’achat ou de la vente des valeurs mobilières d’un émetteur;

cc) régissant les opérations sur actions cotées en cents ou la fourniture de conseils sur ces actions, notamment les obligations d’information supplémentaires et les exigences relatives à leur caractère adéquat comme investissement;

dd) régissant les régimes de bourses d’études ainsi que le placement des valeurs mobilières de ces régimes et les opérations sur ces valeurs;

ee) prescrivant des catégories ou des sous-catégories d’émetteurs aux fins des exigences relatives aux prospectus prévues par la présente loi, les règlements et les règles, et classifiant les émetteurs en catégories ou en sous-catégories;

ff) concernant les attestations qui doivent être incluses dans un prospectus provisoire, un prospectus ou une modification à un prospectus provisoire ou à un prospectus, notamment :

gg) concernant, pour l’application de l’article 78, la date d’échéance relative au prospectus et le prolongement d’un placement après la date d’échéance, notamment :

hh) concernant les exigences à l’égard des modifications apportées aux prospectus provisoires ou aux prospectus, notamment :

ii) concernant le placement de valeurs mobilières ou l’octroi de visas, notamment :

ii.01) concernant, aux fins d’application de l’article 88, des documents d’information exigés à l’égard des valeurs mobilières de fonds d’investissement qui prescrivent notamment :

ii.02) prescrivant, aux fins d’application du paragraphe 88(1.3), les circonstances dans lesquelles une convention de vente d’une valeur mobilière prescrite d’un fonds d’investissement ne lie pas l’acheteur;

ii.1) concernant des dispositions modifiant les droits de retrait;

ii.2) prescrivant les circonstances dans lesquelles une personne qui achète une valeur mobilière dans le cadre d’un placement peut annuler l’achat, notamment :

jj) concernant les circonstances en vertu desquelles le directeur général doit refuser d’octroyer un visa à l’égard d’un prospectus et modifiant les circonstances prévues par la présente loi dans lesquelles le directeur général doit refuser d’octroyer un visa à l’égard d’un prospectus;

kk) prescrivant les périodes pendant lesquelles les visas à l’égard des prospectus sont en vigueur et les circonstances dans lesquelles les visas peuvent être annulés ou être réputés nuls;

ll) concernant les exigences relatives à l’entièrcement de valeurs mobilières dans le cadre de placements;

mm) prescrivant les circonstances dans lesquelles un émetteur doit fournir les renseignements à une personne en vue de permettre le placement de valeurs mobilières de l’émetteur déjà émises;

nn) prescrivant des activités, notamment l’utilisation de documents ou d’annonces publicitaires, que les personnes inscrites ou les émetteurs sont autorisés à exercer ou qu’il leur est interdit d’exercer dans le cadre de placements;

oo) prescrivant quels placements et quelles opérations rattachées aux placements constituent des placements et des opérations effectués à l’extérieur du Nouveau-Brunswick;

pp) prescrivant l’obligation de déposer un rapport visant une opération effectuée conformément à une exemption de l’application de l’article 71 qui est prévue par les règlements ou les règles ainsi que les exigences à son égard;

pp.1) prescrivant les exigences relatives à la première opération portant sur des valeurs mobilières déjà acquises aux termes d’une exemption des exigences relatives au prospectus aux termes de la présente loi, des règlements ou des règles;

qq) concernant les circonstances dans lesquelles une opération ou un genre particulier d’opérations qui ne constituerait pas par ailleurs un placement en constitue un;

qq.1) concernant l’exigence de tenir un registre de toutes les personnes auxquelles un prospectus provisoire a été envoyé aux termes de l’article 82 ainsi que la mise à la disposition de ce registre;

rr) concernant l’application des articles 88 et 149;

ss) concernant des exigences relatives à la préparation, à la diffusion et à toute autre utilisation par les émetteurs assujettis de documents prévoyant des obligations d’information continue, notamment à l’égard des documents suivants :

ss.1) concernant les exigences relatives à la communication ou à la fourniture de renseignements ou de documents au public, à la Commission ou au directeur général par les émetteurs assujettis;

ss.11) concernant les exigences relatives à la communication ou à la fourniture de renseignements ou de documents au public, à la Commission ou au directeur général par les émetteurs dont les actions font l’objet d’opérations dans une bourse ou un système de cotation et de déclaration des opérations à l’extérieur du Nouveau-Brunswick;

ss.2) concernant les exigences relatives à la communication de changements importants par les émetteurs assujettis, notamment :

ss.3) concernant les exigences relatives à la préparation, à la forme et au contenu qui sont applicables à la diffusion au public d’informations prospectives par les émetteurs assujettis si elle ne s’inscrit pas dans le cadre d’un dépôt exigé;

tt) obligeant les émetteurs ou d’autres personnes à se conformer, en totalité ou en partie, à la partie 7 ou aux règlements ou aux règles établis sous le régime de l’alinéa ss), ss.1), ss.2) ou ss.3);

uu) concernant les circonstances dans lesquelles un émetteur qui ne serait pas par ailleurs un émetteur assujetti en est un;

vv) concernant la renonciation volontaire à la qualité d’émetteur assujetti;

xx) concernant les exigences relatives à la comptabilité générale, à l’information financière et à la vérification des états financiers pour l’application de la présente loi, des règlements et des règles, et notamment :

yy) concernant les exigences relatives à la validité et à la sollicitation des procurations;

zz) prévoyant l’application de la partie 7 et de la partie 8 à l’égard des détenteurs inscrits ou des propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote ou de valeurs mobilières participantes d’émetteurs assujettis ou à l’égard des autres personnes pour le compte desquelles les valeurs mobilières sont détenues, notamment à l’égard des émetteurs assujettis, des agences de compensation reconnues par la Commission aux termes de l’alinéa 35(1)d), des détenteurs inscrits, des personnes inscrites et des autres personnes qui détiennent des valeurs mobilières pour le compte de personnes mais qui n’en sont pas les détenteurs inscrits;

aaa) régissant les offres d’achat visant à la mainmise, les offres de l’émetteur, les offres d’initié, les transformations en compagnie fermée, les regroupements d’entreprises et les opérations entre personnes apparentées, et notamment :

bbb) concernant les opérations d’initiés, les opérations intéressées et les conflits d’intérêt relativement aux opérations d’initiés et aux opérations intéressées;

bbb.1) prescrivant les exigences de déclaration d’initié imposées à une personne;

bbb.2) concernant les exigences relatives à la communication ou la fourniture de renseignements ou de documents au public, à la Commission ou au directeur général par les initiés, notamment :

bbb.3) étendant les exigences prévues à l’alinéa bbb.2) à toutes autres personnes;

ccc) prescrivant les exigences relatives soit à la détermination de la valeur du marché, du cours du marché ou du cours de clôture d’une valeur mobilière ou d’un dérivé, de la valeur d’actif net d’une valeur mobilière, soit à la quantification du risque auquel s’expose une personne par suite d’une opération sur dérivé et autorisant la Commission à procéder à cette détermination ou à cette quantification;

ddd) prescrivant les normes ou les critères servant à déterminer si un fait important ou un changement important a été communiqué au public;

eee) régissant les fonds d’investissement, le placement des valeurs mobilières de ces fonds ainsi que les opérations sur ces valeurs, et notamment :

fff) concernant des honoraires payables par un émetteur à un conseiller en contrepartie de conseils en matière d’investissement et des services administratifs ou de gestion qui peuvent s’y ajouter, fournis à un fonds commun de placement ou à un fonds d’investissement à capital fixe;

ggg) concernant les exigences relatives aux qualités requises d’une personne inscrite pour qu’elle puisse agir à titre de conseiller d’un fonds commun de placement ou d’un fonds d’investissement à capital fixe;

hhh) régissant les fonds du marché à terme, et notamment :

iii) régissant les dérivés, notamment en :

iii.1) régissant les opérations sur dérivés, notamment en prescrivant :

iii.2) établissant qu’un contrat ou un instrument ou qu’une catégorie de contrats ou d’instruments constitue une valeur mobilière ou une catégorie de valeurs mobilières;

iii.3) établissant qu’un contrat ou un instrument ou qu’une catégorie de contrats ou d’instruments constitue un dérivé ou une catégorie de dérivés;

iii.4) régissant les arrangements de fiducie pour la détention de valeurs mobilières, de dérivés et de fonds d’un client par une personne inscrite;

iii.5) concernant le transfert et le nantissement de valeurs mobilières ou les opérations sur dérivés;

jjj) modifiant l’application de la présente loi ou de tout règlement ou de toute règle en vue de faciliter les placements, le respect des exigences applicables ou relatives aux émetteurs assujettis et les offres d’achat visant à la mainmise, les offres de l’émetteur, les offres d’initié, les transformations en compagnie fermée, les regroupement d’entreprises et les opérations entre personnes apparentées;

kkk) concernant les exigences relatives aux prises de contrôle inversées, notamment des obligations d’information qui sont sensiblement équivalentes à celles que doivent respecter les prospectus;

lll) concernant la désignation ou la reconnaissance d’une personne, d’une autorité législative ou d’un instrument, lorsque cela est indiqué pour l’application de la présente loi, des règlements ou des règles, notamment :

lll.01) prescrivant les circonstances dans lesquelles une ordonnance désignant une personne ou une catégorie de personnes comme n’étant pas un émetteur assujetti est réputée être rendue, notamment les suivantes :

lll.02) prescrivant les circonstances dans lesquelles la désignation d’une personne ou d’une catégorie de personnes comme étant un émetteur assujetti est réputée être révoquée, notamment les suivantes :

lll.1) prescrivant les documents pour l’application de la définition « document essentiel » à l’article 161.1;

lll.2) prévoyant l’application de la partie 11.1 à l’acquisition de valeurs mobilières d’un émetteur conformément à un placement qui est exempté de l’application de l’article 71 ou 78 et à l’acquisition ou l’aliénation de valeurs mobilières d’un émetteur relativement ou conformément à une offre d’achat visant à la mainmise ou à une offre de l’émetteur;

lll.3) prescrivant des transactions ou des catégories de transactions pour l’application de l’alinéa 161.11d);

lll.4) concernant le calcul du montant d’un profit réalisé ou d’une perte évitée pour l’application du paragraphe 179(7);

lll.5) désignant une ou plusieurs personnes pour exécuter des fonctions relatives à l’intégration des marchés, à la transparence des marchés, à la consolidation des données des marchés ou à la compensation et au règlement des opérations;

mmm) concernant les pratiques et les procédures qui doivent être suivies lors d’une enquête prévue à la partie 13;

nnn) pour l’application de l’article 177, concernant la communication autorisée des renseignements par toute personne visée par une ordonnance rendue en vertu de cet article;

nnn.1) concernant la gestion et la distribution des sommes remises à la Commission en application de l’alinéa 184(1)p) ou 187(4)o);

nnn.2) concernant la délégation ou le transfert de toute compétence du Nouveau-Brunswick à une commission des valeurs mobilières extraprovinciale en vertu de l’article 195.11;

nnn.3) concernant l’acceptation par la Commission ou le Tribunal de la délégation ou du transfert de compétences extraprovinciales d’une commission de valeurs mobilières extraprovinciale en vertu de l’article 195.11;

nnn.4) concernant toute modification d’une délégation, d’un transfert ou d’une acceptation d’une délégation ou d’un transfert visé à l’alinéa nnn.2) ou nnn.3), ou toute révocation de ceux-ci;

nnn.5) concernant l’adoption ou l’incorporation par renvoi de législation extraprovinciale régissant les valeurs mobilières en vertu de l’article 195.3, y compris son application une fois adoptée ou incorporée;

nnn.6) concernant l’application des exemptions du droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick en vertu de l’article 195.4;

nnn.7) concernant l’application des législations extraprovinciales régissant les valeurs mobilières en raison de toute affaire visée aux alinéas nnn.2) à nnn.6).

nnn.8) concernant la communication autorisée des renseignements que reçoit la Commission ou l’un quelconque de ses employés;

ooo) prescrivant, aux fins de l’article 167, 169 ou 185, les frais, les dépenses, les indemnités, les débours, les honoraires ou autres frais ou les limites à leur égard;

ppp) prescrivant les frais payables aux fins de la présente loi, des règlements ou des règles relativement à l’application du droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick ou aux services fournis par la Commission ou le directeur général;

qqq) prévoyant la collecte et la remise des frais payables à la Commission ou au directeur général par une bourse ou un organisme d’autoréglementation auquel un pouvoir ou une fonction de la Commission ou du directeur général a été délégué aux termes de l’article 41;

qqq.2) autorisant la Commission ou le Tribunal à exiger qu’une personne aliène une valeur mobilière acquise ou un dérivé acquis à la suite d’une contravention intentionnelle ou accidentelle à toute disposition d’une règle établie sous le régime de l’alinéa 59(1)h) de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs;

qqq.3) concernant les pratiques et les procédures qui doivent être suivies lors d’une audience permise ou requise aux termes de la présente loi, des règlements ou des règles;

rrr) concernant le support, le format, la préparation, la modification, la forme, le contenu, l’exécution, la certification, la diffusion, l’envoi, la remise, le dépôt, l’utilisation, l’examen et l’approbation de tous les documents qu’exigent ou que régissent la présente loi, les règlements ou les règles;

rrr.1) prescrivant les circonstances dans lesquelles les personnes sont réputées avoir remis ou envoyé des documents, des renseignements ou de l’information qu’exigent ou que régissent la présente loi, les règlements ou les règles;

sss) permettant ou exigeant, ou modifiant la présente loi pour permettre ou exiger l’utilisation des modes de dépôt ou de remise, notamment à la Commission, aux émetteurs, aux personnes inscrites, aux détenteurs de valeurs mobilières ou de dérivés ou autres ou par ceux-ci, de documents, de renseignements ou d’autres communications qu’exige ou régit le droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick;

ttt) modifiant les exigences de la présente loi pour permettre ou exiger l’utilisation d’un système électronique ou informatisé pour le dépôt ou la remise des documents ou renseignements exigés ou régis par la présente loi, les règlements ou les règles;

ttt.1) fixant les droits que peuvent demander la personne qui opère un système électronique ou informatisé visé à l’alinéa ttt);

uuu) établissant les exigences relatives à l’utilisation d’un système électronique ou informatisé pour le dépôt ou la remise des documents ou des renseignements, ainsi que la procédure à suivre à cet égard;

vvv) permettant la signature électronique des documents et prescrivant les circonstances dans lesquelles des personnes sont réputées, pour l’application de la présente loi, des règlements ou des règles, avoir signé ou certifié conformes des documents qui se trouvent dans un système électronique ou informatisé;

www) concernant les exemptions de toute exigence prévue par la présente loi, les règlements ou les règles, ou de l’application de toute disposition de la présente loi, des règlements ou des règles;

www.1) concernant les circonstances dans lesquelles et les conditions auxquelles s’appliquent les exemptions visées à l’alinéa www), notamment les circonstances et les conditions :

xxx) autorisant la Commission ou le directeur général à ordonner que l’une quelconque des exemptions que prévoient la présente loi, les règlements ou les règles ne s’appliquent pas à une personne, à une opération, à une valeur mobilière ou à un dérivé en particulier ou à l’une de leur catégories;

yyy) modifiant toute exigence prévue par la partie 5 ou 10 ou par l’article 82, 88 ou 149;

zzz) prescrivant tout délai prévu par la présente loi et y établissant des exemptions ou des modifications;

aaaa) prescrivant tout ce qui, aux termes de la présente loi, doit être prescrit par règlement;

bbbb) concernant tout ce qui, aux termes de la présente loi, doit être exigé par les règlements;

cccc) définissant tout terme ou toute expression utilisé mais non défini à la présente loi aux fins de la présente loi, des règlements ou des règles;

dddd) concernant toute autre affaire ou mesure nécessaire ou souhaitable pour la réalisation des objets de la présente loi.

d) concernant la pratique et la procédure de la Commission dans l’exercice de son pouvoir d’établir ou de modifier des règles;

e) concernant la forme et le contenu de l’avis d’une règle qui doit être publié dans la Gazette royale aux termes de l’alinéa 201(1)b);

f) concernant l’entrée en vigueur des règles établies par la Commission et la période pendant laquelle elles demeurent en vigueur.

a) concernant les demandes d’inscription et la modification ou le rétablissement des inscriptions;

b) concernant la renonciation à l’inscription, son annulation ou son expiration et les obligations qui incombent à une ancienne personne inscrite à la suite de la renonciation , de l’annulation ou de l’expiration de l’inscription;

c) concernant la suspension de l’inscription et les obligations des personnes dont l’inscription est suspendue;

d) prescrivant des catégories ou des sous-catégories de personnes inscrites, de même que les fonctions ou les conduites professionnelles pour lesquelles l’inscription est requise et qui se rapportent au respect du droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick par une autre personne inscrite et classant en catégories ou en sous-catégories les personnes inscrites;

d.1) concernant les circonstances dans lesquelles une personne est réputée être enregistrée pour l’application de la présente loi, des règlements ou des règles, notamment, les circonstances dans lesquelles une personne est enregistrée en vertu des lois d’une autre autorité législative au Canada régissant les opérations sur valeurs mobilières ou sur dérivés;

e) concernant les modalités et conditions d’inscription ou les autres exigences applicables aux personnes inscrites ou aux catégories ou sous-catégories, notamment :

f) étendant les exigences prévues au sous-alinéa e)(i) aux administrateurs, associés, employés, représentants et dirigeants non inscrits des personnes inscrites;

g) prescrivant les conditions de résidence au Nouveau-Brunswick ou au Canada des personnes inscrites;

h) prescrivant les exigences en matière de propriété ou de contrôle des personnes inscrites, exigeant la notification à la Commission par une personne inscrite, ou une autre personne, d’un projet de changement dans la propriété ou le contrôle de la personne inscrite, et autorisant le Tribunal à rendre une ordonnance portant que le projet de changement ne peut être réalisé avant qu’il n’ait décidé si, en raison du projet de changement, il exercera les pouvoirs que lui confère l’alinéa 184(1)a) ou b);

i) concernant les exigences relatives à l’avis qu’une personne inscrite doit donner en la forme exigée par la Commission, dans le cas d’un événement ou d’un changement précisé et ce qui y donne lieu;

j) prescrivant les normes pour les personnes inscrites quant au caractère approprié pour certains investisseurs d’un investissement dans certaines valeurs mobilières ou certains dérivés;

k) concernant les exigences relatives à la communication et à la divulgation, ou à la fourniture de renseignements ou de documents au public, à la Commission ou au directeur général par les personnes inscrites ou les administrateurs, associés, représentants, dirigeants et personnes participant au contrôle non inscrits de la personne inscrite;

l) modifiant les exigences prévues par la présente loi à l’égard de la communication et de la divulgation, ou de la fourniture de renseignements ou documents au public, à la Commission ou au directeur général par les personnes inscrites;

l.1) concernant l’échange de renseignements entre les personnes inscrites;

l.2) concernant les ententes d’indication de clients que conclut une personne inscrite;

m) concernant les exigences relatives aux livres, registres et documents que les participants au marché doivent tenir aux termes du paragraphe 162(1), notamment la forme sous laquelle ils doivent l’être et leur durée de conservation;

m.1) prescrivant des catégories de documents ou de registres auxquelles la Commission ou l’un quelconque de ses membres ou employés ne peut avoir accès dans le cadre de l’exercice d’un pouvoir que lui confère la partie 3, 12 ou 13, selon le cas, relativement à un organisme de surveillance des vérificateurs;

n) concernant l’assujettissement des personnes inscrites à des vérifications, notamment les exigences relatives à la nomination de vérificateurs, à la réalisation de vérifications et à la préparation des rapports par les vérificateurs;

n.1) concernant toute question nécessaire ou souhaitable pour assurer la régie de la remise d’avis par les vérificateurs des émetteurs assujettis;

o) concernant les exigences relatives au dépôt auprès de la Commission ou à la fourniture par les personnes inscrites à la Commission d’états financiers et de rapports de vérificateurs à la Commission;

p) prescrivant les conditions et les circonstances dans lesquelles une corporation peut exercer les fonctions, les responsabilités et les activités qu’une personne qui est à la fois une personne inscrite et un actionnaire de la corporation est autorisée à exercer du fait qu’elle est une personne inscrite, notamment, l’établissement du régime d’inscription de la corporation et de la catégorie d’inscription;

q) imposant la responsabilité qui incombe à la personne inscrite qui est un courtier ou un conseiller à l’égard des actes ou omissions prévus à l’alinéa u) de la corporation qui est une personne inscrite selon le régime établi à l’alinéa p) lorsque le courtier ou le conseiller a un lien contractuel prévu par règlement avec la corporation;

r) imposant la responsabilité qui incombe à la personne qui est à la fois une personne inscrite et un actionnaire d’une corporation à l’égard des actes ou omissions de la corporation si celle-ci est une personne inscrite selon le régime établi conformément à l’alinéa p);

s) prescrivant les modalités et conditions dans lesquelles une personne qui a un lien contractuel avec un courtier est réputée être un employé du courtier pour l’application du droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick et est réputé être admissible à l’inscription dans une catégorie prescrite par règlement;

t) imposant la responsabilité qui incombe à la personne inscrite qui est un courtier à l’égard des actes ou omissions prévus à l’alinéa v) d’une personne réputée être un employé du courtier aux termes d’un règlement ou d’une règle pris en application de l’alinéa s);

u) prescrivant les actes ou omissions d’une corporation dont la responsabilité incombe à une personne inscrite qui est un courtier ou un conseiller;

v) prescrivant les actes ou omissions d’une personne réputée être un employé d’un courtier dont la responsabilité incombe à une personne inscrite qui est un courtier;

w) prescrivant les exigences applicables aux personnes participant au contrôle;

x) concernant les exigences applicables pour ce qui est de faire des visites à une résidence ou de téléphoner à une résidence dans le but d’effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou sur dérivés;