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Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Opérations effectuées par des initiés d’un fonds commun de placement

Abrogé : 2007, ch. 38, art. 150

2007, ch. 38, art. 150

145Abrogé : 2007, ch. 38, art. 151

2007, ch. 38, art. 151

2007-05-30 Afficher le document à cette date

Opérations effectuées par des initiés d’un fonds commun de placement

Abrogé : 2007, c.38, art.150

2007, c.38, art.150

145Abrogé : 2007, c.38, art.151

2007, c.38, art.151

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Opérations effectuées par des initiés d’un fonds commun de placement

145Aucune personne qui a accès à des renseignements concernant le programme d’investissement d’un fonds commun de placement ou au portefeuille d’investissement qu’un portefeuilliste gère pour un client ne peut acheter ni vendre pour son compte des valeurs mobilières d’un émetteur si les valeurs de portefeuille du fonds commun de placement ou le portefeuille d’investissement qu’un portefeuilliste gère pour un client comprennent des valeurs mobilières de cet émetteur et si les renseignements sont utilisés par la personne pour son bénéfice ou à son avantage direct.