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Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Faits identiques

Abrogé : 2007, ch. 38, art. 118

2007, ch. 38, art. 118

128Abrogé : 2007, ch. 38, art. 119

2007, ch. 38, art. 119

2008-02-01 Afficher le document à cette date

Faits identiques

Abrogé : 2007, c.38, art.118

2007, c.38, art.118

128Abrogé : 2007, c.38, art.119

2007, c.38, art.119

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Faits identiques

128S’il y a identité entre les faits qui doivent faire l’objet d’un rapport ou à l’égard desquels le dépôt d’un communiqué de presse est exigé aux termes des articles 126 et 127, est seul nécessaire le dépôt du rapport ou du communiqué de presse, selon le cas, qui est exigé en premier.