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Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Financement de l’offre

Abrogé : 2007, ch. 38, art. 104

2007, ch. 38, art. 104

121Abrogé : 2007, ch. 38, art. 105

2007, ch. 38, art. 105

2008-02-01 Afficher le document à cette date

Financement de l’offre

Abrogé : 2007, c.38, art.104

2007, c.38, art.104

121Abrogé : 2007, c.38, art.105

2007, c.38, art.105

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Financement de l’offre

121Si l’offre d’achat visant à la mainmise ou l’offre de l’émetteur prévoit le paiement en numéraire de la totalité ou d’une partie de la contrepartie à verser pour les valeurs mobilières déposées conformément à l’offre, le pollicitant prend, avant l’offre, les mesures qui s’imposent pour assurer la disponibilité des fonds nécessaires au paiement intégral de toutes les valeurs mobilières qu’il a offert d’acquérir.