Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Exigences de la bourse

Abrogé : 2007, ch. 38, art. 90

2007, ch. 38, art. 90

114Abrogé : 2007, ch. 38, art. 91

2007, ch. 38, art. 91

2008-02-01 Afficher le document à cette date

Exigences de la bourse

Abrogé : 2007, c.38, art.90

2007, c.38, art.90

114Abrogé : 2007, c.38, art.91

2007, c.38, art.91

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Exigences de la bourse

114L’offre présentée par l’intermédiaire d’une bourse par quiconque se fonde sur l’exemption prévue à l’article 112 ou 113 est conforme aux règlements administratifs, autres textes réglementaires, pratiques et politiques de la bourse.