Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 111
Versions de la disposition

Texte intégral
Application aux offres directes et indirectes
Abrogé : 2007, ch. 38, art. 84
2007, ch. 38, art. 84
111Abrogé : 2007, ch. 38, art. 85
2007, ch. 38, art. 85
Application aux offres directes et indirectes
Abrogé : 2007, c.38, art.84
2007, c.38, art.84
111Abrogé : 2007, c.38, art.85
2007, c.38, art.85
Application aux offres directes et indirectes
111Pour l’application de la présente partie, la mention d’une offre d’acquisition, de l’acquisition ou de la propriété de valeurs mobilières ou du contrôle de valeurs mobilières est interprétée de façon à inclure une offre d’acquisition directe ou indirecte, l’acquisition ou la propriété directe ou indirecte de valeurs mobilières, ou le contrôle direct ou indirect sur des valeurs mobilières, selon le cas.