Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 110
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Texte intégral
Action conjointe ou de concert
Abrogé : 2007, ch. 38, art. 82
2007, ch. 38, art. 82
110Abrogé : 2007, ch. 38, art. 83
2007, ch. 38, art. 83
Action conjointe ou de concert
Abrogé : 2007, c.38, art.82
2007, c.38, art.82
110Abrogé : 2007, c.38, art.83
2007, c.38, art.83
Action conjointe ou de concert
110(1)Pour l’application de la présente partie, est une question de fait, la question de savoir si une personne agit conjointement ou de concert avec un pollicitant. Sont présumées, notamment, sans restreindre la portée de ce qui précède, agir conjointement ou de concert avec un pollicitant :
a) la personne qui, par suite d’une convention, d’un engagement ou d’une entente, formels ou non, avec le pollicitant ou avec toute autre personne qui agit conjointement ou de concert avec lui, acquiert ou offre d’acquérir des valeurs mobilières de l’émetteur de la même catégorie que celles qui font l’objet de l’offre d’acquisition;
b) la personne qui, par suite d’une convention, d’un engagement ou d’une entente, formels ou non, avec le pollicitant ou avec toute autre personne qui agit conjointement ou de concert avec lui, a l’intention d’exercer conjointement ou de concert avec lui ou avec cette autre personne, des droits de vote rattachés aux valeurs mobilières de l’émetteur pollicité;
c) la personne qui a un lien avec le pollicitant ou un membre du même groupe que celui-ci.
110(2)Malgré le paragraphe (1), le courtier en valeurs mobilières inscrit qui agit uniquement en qualité de mandataire pour le pollicitant à l’occasion d’une offre d’achat visant à la mainmise ou d’une offre de l’émetteur et qui n’effectue aucune transaction pour son propre compte dans la catégorie de valeurs mobilières qui font l’objet de l’offre d’acquisition ou qui ne fournit pas de services allant au-delà de ses fonctions habituelles de courtier en valeurs mobilières, n’est pas présumé, à l’occasion de l’offre, agir conjointement ou de concert avec le pollicitant du seul fait de sa qualité de mandataire.