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Lois et règlements
S-5.5
- Loi sur les valeurs mobilières
Article 108
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Date d'entrée en vigueur
2015-02-01
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Valeurs mobilières convertibles
Abrogé : 2007, ch. 38, art. 78
2007, ch. 38, art. 78
108
Abrogé : 2007, ch. 38, art. 79
2007, ch. 38, art. 79
2008-02-01
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Valeurs mobilières convertibles
Abrogé : 2007, c.38, art.78
2007, c.38, art.78
108
Abrogé : 2007, c.38, art.79
2007, c.38, art.79
2006-12-31
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Valeurs mobilières convertibles
108
Pour l’application de la présente partie :
a
)
des valeurs mobilières sont réputées être convertibles en valeurs mobilières d’une autre catégorie provenant du même ou d’un autre émetteur si, sous réserve de certaines conditions ou non, elles sont ou peuvent être, soit convertibles en valeurs mobilières de l’autre catégorie, soit échangées contre de telles valeurs mobilières, ou si elles comportent le droit ou l’obligation d’acquérir ces valeurs mobilières;
b
)
des valeurs mobilières convertibles en valeurs mobilières d’une autre catégorie sont réputées être convertibles en valeurs mobilières de chaque catégorie dans lesquelles peuvent être converties les valeurs mobilières mentionnées en second lieu, que ce soit directement ou au moyen de valeurs mobilières faisant partie d’une ou de plusieurs autres catégories de valeurs mobilières, elles-mêmes convertibles.
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