Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 107
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Texte intégral
Calcul des délais et clôture de l’offre
Abrogé : 2007, ch. 38, art. 76
2007, ch. 38, art. 76
107Abrogé : 2007, ch. 38, art. 77
2007, ch. 38, art. 77
Calcul des délais et clôture de l’offre
Abrogé : 2007, c.38, art.76
2007, c.38, art.76
107Abrogé : 2007, c.38, art.77
2007, c.38, art.77
Calcul des délais et clôture de l’offre
107Pour l’application de la présente partie :
a) un délai est calculé comme ayant débuté le jour qui suit l’événement qui donne naissance au délai et ayant pris fin à minuit le dernier jour du délai. Sauf, si le dernier jour ne tombe pas sur un jour ouvrable, le délai prend fin à minuit le jour ouvrable suivant;
b) une offre d’achat visant à la mainmise ou une offre de l’émetteur se termine à la dernière des dates suivantes :
(i) la date d’expiration du délai, y compris sa prorogation, au cours duquel les valeurs mobilières peuvent être déposées aux termes de l’offre,
(ii) la date à laquelle le pollicitant est tenu selon les modalités de l’offre de prendre livraison des valeurs mobilières déposées aux termes de l’offre ou de les rejeter.