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Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Respect des lois d’une autre autorité législative

Abrogé : 2007, ch. 38, art. 71

2007, ch. 38, art. 71

104Abrogé : 2007, ch. 38, art. 72

2007, ch. 38, art. 72

2007-05-30 Afficher le document à cette date

Respect des lois d’une autre autorité législative

Abrogé : 2007, c.38, art.71

2007, c.38, art.71

104Abrogé : 2007, c.38, art.72

2007, c.38, art.72

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Respect des lois d’une autre autorité législative

104Si un émetteur assujetti satisfait aux exigences des lois de l’autorité législative aux termes desquelles il a été constitué en personne morale, organisé ou maintenu et que ces exigences sont sensiblement semblables à celles de la présente partie, la conformité à ces exigences est réputée la conformité à celles prévues à la présente partie.