Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Exemption relative aux contrats d’emploi pour les services agricoles
5Sauf aux articles 39, 40 et 41 visant l’emploi de personnes agées de moins de seize ans, la présente loi ne s’applique pas aux contrats d’emploi pour la prestation de services agricoles conclus entre des salariés et des employeurs qui emploient au cours de la majeure partie de l’année un maximum de trois salariés, ce nombre n’incluant pas ceux qui sont unis à l’employeur par des liens familiaux étroits.
1984, ch. 42, art. 3
Exemption relative aux contrats d’emploi pour les services agricoles
5Sauf aux articles 39, 40 et 41 visant l’emploi de personnes agées de moins de seize ans, la présente loi ne s’applique pas aux contrats d’emploi pour la prestation de services agricoles conclus entre des salariés et des employeurs qui emploient au cours de la majeure partie de l’année un maximum de trois salariés, ce nombre n’incluant pas ceux qui sont unis à l’employeur par des liens familiaux étroits.
1984, c.42, art.3