Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 38.8
Versions de la disposition

Texte intégral
Dépôt des documents
38.8Nonobstant les dispositions de la Loi sur l’enregistrement, tout document visé aux articles 38.1 à 38.6 dont le dépôt par le conservateur des titres de propriété est requis doit être déposé par celui-ci de la manière prévue aux articles 38.1 à 38.6 et ce document a, dès son dépôt, le même effet que s’il était enregistré en vertu de la Loi sur l’enregistrement.
1988, ch. 59, art. 15; 1994, ch. 50, art. 2
Dépôt des documents
38.8Nonobstant les dispositions de la Loi sur l’enregistrement, tout document visé aux articles 38.1 à 38.6 dont le dépôt par le conservateur des titres de propriété est requis doit être déposé par celui-ci de la manière prévue aux articles 38.1 à 38.6 et ce document a, dès son dépôt, le même effet que s’il était enregistré en vertu de la Loi sur l’enregistrement.
1988, c.59, art.15; 1994, c.50, art.2