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Lois et règlements
95-61
- Général
Détaillée
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2011, c.154
Loi sur la sécurité du revenu familial
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
avril 2024
Général
 TITRE
 INTERPRÉTATION
 DEMANDE D’ASSISTANCE
 ADMISSIBILITÉ À L’ASSISTANCE
 OBLIGATIONS DU MINISTRE
 MAINTIEN DE L’ADMISSIBILITÉ
 ENQUÊTE PAR LE MINISTRE
 RESSOURCES DISPONIBLES
 TRANSFERT DE BIENS
 DÉBUT DE L’ASSISTANCE
 MODE DE PAIEMENT
 PAIEMENT AUX FIDUCIAIRES
 ANNULATION, SUSPENSION, RÉTABLISSEMENT OU CHANGEMENT DE L’ASSISTANCE
 RÉVISIONS
 PRESTATIONS DE BASE
 DÉTERMINATION DU MONTANT DE L’ASSISTANCE
 RÉAJUSTEMENT ANNUEL
 ASSISTANCE POUR SERVICES DE GARDERIE
 Abrogé : 2010, ch. E-0.5, art. 65
 PRESTATIONS SPÉCIALES
 FUNÉRAILLES ET SÉPULTURE
 PRESTATION POUR SOINS SPÉCIAUX
 PAIEMENTS EFFECTUÉS POUR DES ENFANTS EN FOYER NOURRICIER
 Abrogé : 2023, ch. 36, art. 11
 ASSISTANCE MÉDICALE
 APPELS
 MOTIFS D’APPEL
 PROCÉDURE D’APPEL
 PROCÉDURE
 DÉCISION DE LA COMMISSION
 COMPÉTENCE DES COMMISSIONS
 Abrogé : 2002-22
 VÉRIFICATION ET DIVULGATION DE L’INFORMATION
 Abrogé : 2012, ch. 24, art. 3
 SIGNIFICATION
 AIDE SOCIALE
 COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE
 ASSISTANCE AU PAIEMENT DU LOYER OU DÉPENSES DE PENSION ET DE LOGEMENT
 ABROGATION
 ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXE C
 Abrogé : 2002-22
0
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