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95-61
- Général
Table des matières
À jour au 1
er
avril 2024
Général
TITRE
INTERPRÉTATION
DEMANDE D’ASSISTANCE
ADMISSIBILITÉ À L’ASSISTANCE
OBLIGATIONS DU MINISTRE
MAINTIEN DE L’ADMISSIBILITÉ
ENQUÊTE PAR LE MINISTRE
RESSOURCES DISPONIBLES
TRANSFERT DE BIENS
DÉBUT DE L’ASSISTANCE
MODE DE PAIEMENT
PAIEMENT AUX FIDUCIAIRES
ANNULATION, SUSPENSION, RÉTABLISSEMENT OU CHANGEMENT DE L’ASSISTANCE
RÉVISIONS
PRESTATIONS DE BASE
DÉTERMINATION DU MONTANT DE L’ASSISTANCE
RÉAJUSTEMENT ANNUEL
ASSISTANCE POUR SERVICES DE GARDERIE
Abrogé : 2010, ch. E-0.5, art. 65
PRESTATIONS SPÉCIALES
FUNÉRAILLES ET SÉPULTURE
PRESTATION POUR SOINS SPÉCIAUX
PAIEMENTS EFFECTUÉS POUR DES ENFANTS EN FOYER NOURRICIER
Abrogé : 2023, ch. 36, art. 11
ASSISTANCE MÉDICALE
APPELS
MOTIFS D’APPEL
PROCÉDURE D’APPEL
PROCÉDURE
DÉCISION DE LA COMMISSION
COMPÉTENCE DES COMMISSIONS
Abrogé : 2002-22
VÉRIFICATION ET DIVULGATION DE L’INFORMATION
Abrogé : 2012, ch. 24, art. 3
SIGNIFICATION
AIDE SOCIALE
COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE
ASSISTANCE AU PAIEMENT DU LOYER OU DÉPENSES DE PENSION ET DE LOGEMENT
ABROGATION
ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXE C
Abrogé : 2002-22