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Lois et règlements
95-61
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2011, c.154
Loi sur la sécurité du revenu familial
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 2024
Général
 TITRE
1
Le présent règlement...
 INTERPRÉTATION
2
Dans le présent...
 DEMANDE D’ASSISTANCE
3
Une demande d’assistance...
 ADMISSIBILITÉ À L’ASSISTANCE
4
Sous réserve des...
4.1
Parents exclus de l’unité
 OBLIGATIONS DU MINISTRE
5
Le ministre doit,...
 MAINTIEN DE L’ADMISSIBILITÉ
6
À titre de...
 ENQUÊTE PAR LE MINISTRE
7
Le ministre peut,...
 RESSOURCES DISPONIBLES
8
Dans le présent...
 TRANSFERT DE BIENS
9
Le bénéficiaire informe...
 DÉBUT DE L’ASSISTANCE
10
Lorsque l’admissibilité d’une...
 MODE DE PAIEMENT
11
Le ministre peut...
 PAIEMENT AUX FIDUCIAIRES
12
Lorsque, pour des...
 ANNULATION, SUSPENSION, RÉTABLISSEMENT OU CHANGEMENT DE L’ASSISTANCE
13
Le ministre peut...
 RÉVISIONS
14
Le ministre peut,...
15
La personne qui...
 PRESTATIONS DE BASE
16
Le ministre doit...
 DÉTERMINATION DU MONTANT DE L’ASSISTANCE
17
Le montant de...
 RÉAJUSTEMENT ANNUEL
17.1
Le montant maximum...
 ASSISTANCE POUR SERVICES DE GARDERIE
 Abrogé : 2010, ch. E-0.5, art. 65
18
Abrogé : 2010,...
 PRESTATIONS SPÉCIALES
19
Dans le présent...
 FUNÉRAILLES ET SÉPULTURE
20
Le ministre peut...
 PRESTATION POUR SOINS SPÉCIAUX
21
Le ministre peut...
 PAIEMENTS EFFECTUÉS POUR DES ENFANTS EN FOYER NOURRICIER
 Abrogé : 2023, ch. 36, art. 11
22
Abrogé : 2023,...
 ASSISTANCE MÉDICALE
23
Le ministre peut...
 APPELS
24
Il est établi...
 MOTIFS D’APPEL
25
Le requérant ou...
 PROCÉDURE D’APPEL
26
Le requérant ou...
27
Sur réception d’un...
 PROCÉDURE
28
Le président de...
 DÉCISION DE LA COMMISSION
29
La décision de...
 COMPÉTENCE DES COMMISSIONS
 Abrogé : 2002-22
30
Abrogé : 96-16
 VÉRIFICATION ET DIVULGATION DE L’INFORMATION
 Abrogé : 2012, ch. 24, art. 3
31
Abrogé : 2012,...
 SIGNIFICATION
32
Un arrêté, un...
 AIDE SOCIALE
33
Le ministre peut...
 COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE
34
La Commission consultative...
 ASSISTANCE AU PAIEMENT DU LOYER OU DÉPENSES DE PENSION ET DE LOGEMENT
35
Le ministre peut...
 ABROGATION
36
Le Règlement du...
 ENTRÉE EN VIGUEUR
37
Le présent règlement...
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXE C
 Abrogé : 2002-22
0
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