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Lois et règlements
84-112
- Aide juridique
Détaillée
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
L-2
Loi sur l’aide juridique
Texte intégral
Version courante
Table des matières
Document au 19 janvier 2012
Aide juridique
 RÉGIONS ET DIRECTEURS RÉGIONAUX
 COMITÉS RÉGIONAUX DE L’AIDE JURIDIQUE
 COMITÉ D’AIDE JURIDIQUE
 TABLEAUX DE L’AIDE JURIDIQUE
 ASSURANCE CAUTIONNEMENT
 DEMANDES D’AIDE JURIDIQUE
 GARANTIE DES DETTES
 CERTIFICATS D’AIDE JURIDIQUE
 AVOCAT DE SERVICE
 RECOURS AUX SERVICES D’UN AVOCAT-CONSEIL
 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS
 AVOCATS
 SOCIÉTÉS ÉTUDIANTES D’AIDE JURIDIQUE
 RAPPORTS ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES
 OPÉRATIONS BANCAIRES
 RÉMUNÉRATION DES AVOCATS
 RECOUVREMENTS EN VERTU DE JUGEMENTS, D’ORDONNANCES ET DE RÈGLEMENTS TRANSACTIONNELS
 PAIEMENTS DES DÉPENS EN CAS DE NON RECOURS A UN AVOCAT
 DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE A
ANNEXE B
 RÈGLES DE DÉTERMINATION DE L’ADMISSIBILITÉ A L’AIDE JURIDIQUE SUR LE PLAN FINANCIER
ANNEXE C
 TARIF DES HONORAIRES EN MATIÈRE D’AIDE JURIDIQUE
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