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Lois et règlements
84-112
- Aide juridique
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
L-2
Loi sur l’aide juridique
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 19 janvier 2012
Aide juridique
1
Le présent règlement...
2
Dans le présent...
 RÉGIONS ET DIRECTEURS RÉGIONAUX
3
Pour l’administration du...
4
Chaque directeur régional...
5
Chaque directeur régional...
6
Nul directeur régional...
7
Le directeur provincial...
 COMITÉS RÉGIONAUX DE L’AIDE JURIDIQUE
8
Les personnes nommées...
9
Les membres d’un...
10
Le directeur régional...
11
Tout membre d’un...
12
Lorsqu’un membre d’un...
13
Lorsque le conseil...
14
Le directeur régional...
15
À moins que...
16
Lors de la...
17
Le président d’un...
18
Un comité régional...
 COMITÉ D’AIDE JURIDIQUE
19
Les nominations au...
20
Tout membre du...
21
Le conseil nomme...
22
Quatre membres présents...
23
Le président du...
24
Le Comité d’aide...
 TABLEAUX DE L’AIDE JURIDIQUE
25
Tout avocat auquel...
26
Tout avocat dont...
26.1
Après le 31 mars...
27
Lorsqu’un directeur régional...
28
Lorsque le directeur...
29
L’avocat dont le...
30
L’avocat radié d’un...
31
Lorsqu’un avocat inscrit...
32
Rien dans le...
 ASSURANCE CAUTIONNEMENT
33
Le Barreau peut...
 DEMANDES D’AIDE JURIDIQUE
34
Les demandes d’aide...
35
Lorsqu’une demande d’aide...
36
Un directeur régional...
37
Lorsque, conformément au...
38
Sans limiter la...
39
Les règles énoncées...
40
Lorsqu’en application du...
41
Lorsqu’un directeur régional...
42
Lorsqu’un requérant désire...
 GARANTIE DES DETTES
43
Lorsqu’une personne est...
44
Lorsqu’un requérant qui...
 CERTIFICATS D’AIDE JURIDIQUE
45
Les certificats d’aide...
46
Lorsqu’un certificat d’aide...
47
Sous réserve des...
48
Le directeur régional...
49
Lorsqu’un requérant établit...
50
Sous réserve du...
51
Un client qui...
52
Lorsqu’un client avise...
53
Lorsqu’un client obtient...
54
L’avocat dont le...
55
Un certificat ne...
56
Lorsqu’un avocat prend...
57
Lorsqu’un directeur régional...
 AVOCAT DE SERVICE
58
Des tableaux d’avocats...
59
Toute personne mise...
60
L’avocat de service...
61
Sous réserve du...
62
Sous réserve de...
63
Le Comité d’aide...
 RECOURS AUX SERVICES D’UN AVOCAT-CONSEIL
64
Lorsqu’un avocat qui...
 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS
65
Un avis écrit...
 AVOCATS
66
La relation avocat-client...
67
Nul directeur régional,...
 SOCIÉTÉS ÉTUDIANTES D’AIDE JURIDIQUE
68
Le Comité d’aide...
69
Le Comité d’aide...
70
Un directeur régional...
71
Un membre d’une...
 RAPPORTS ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES
72
L’avocat qui entreprend...
73
Chaque directeur régional...
74
Chaque directeur régional...
75
Chaque directeur régional...
76
Le directeur provincial...
77
Le directeur provincial...
 OPÉRATIONS BANCAIRES
78
Le conseil doit...
 RÉMUNÉRATION DES AVOCATS
79
Lorsqu’un avocat dispense...
80
Lorsqu’un avocat est...
80.1
Lorsqu’un avocat n’a...
81
Le défaut par...
81.01
Nonobstant toute autre...
81.1
Un avocat doit...
81.2
Le directeur provincial...
81.3
Lorsqu’un avocat est...
82
Un avocat qui...
83
Lorsqu’un avocat qui...
84
Le directeur provincial...
85
Un avocat qui...
86
Un avocat qui...
87
Le président du...
88
Le Comité d’aide...
89
Lorsque le directeur...
 RECOUVREMENTS EN VERTU DE JUGEMENTS, D’ORDONNANCES ET DE RÈGLEMENTS TRANSACTIONNELS
90
Tout avocat qui...
91
Conformément à l’article 16...
92
Un client qui...
93
Le président du...
94
Le Comité d’aide...
 PAIEMENTS DES DÉPENS EN CAS DE NON RECOURS A UN AVOCAT
95
Lorsqu’un client qui...
96
Le directeur provincial...
 DISPOSITIONS DIVERSES
97
Le directeur provincial...
98
Un directeur régional...
99
Il est interdit...
100
Aucun avocat ne...
101
Pendant tout exercice...
102
Est abrogé le...
103
Le présent règlement...
ANNEXE A
ANNEXE B
 RÈGLES DE DÉTERMINATION DE L’ADMISSIBILITÉ A L’AIDE JURIDIQUE SUR LE PLAN FINANCIER
ANNEXE C
 TARIF DES HONORAIRES EN MATIÈRE D’AIDE JURIDIQUE
Formule 1
Formule 2
Formule 3
Formule 4
Formule 5
Formule 6
Formule 7
Formule 8
Formule 9
Formule 10
Formule 11
Formule 12
Formule 13
Formule 14
Formule 15
Formule 16
Formule 17
Formule 18
Formule 19
Formule 20
Formule 21
Formule 22
Formule 23
Formule 24
Formule 25
Formule 26
Formule 27
Formule 28
0
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