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84-112
- Aide juridique
Table des matières
Document au 19 janvier 2012
Aide juridique
RÉGIONS ET DIRECTEURS RÉGIONAUX
COMITÉS RÉGIONAUX DE L’AIDE JURIDIQUE
COMITÉ D’AIDE JURIDIQUE
TABLEAUX DE L’AIDE JURIDIQUE
ASSURANCE CAUTIONNEMENT
DEMANDES D’AIDE JURIDIQUE
GARANTIE DES DETTES
CERTIFICATS D’AIDE JURIDIQUE
AVOCAT DE SERVICE
RECOURS AUX SERVICES D’UN AVOCAT-CONSEIL
SIGNIFICATION DE DOCUMENTS
AVOCATS
SOCIÉTÉS ÉTUDIANTES D’AIDE JURIDIQUE
RAPPORTS ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES
OPÉRATIONS BANCAIRES
RÉMUNÉRATION DES AVOCATS
RECOUVREMENTS EN VERTU DE JUGEMENTS, D’ORDONNANCES ET DE RÈGLEMENTS TRANSACTIONNELS
PAIEMENTS DES DÉPENS EN CAS DE NON RECOURS A UN AVOCAT
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE A
ANNEXE B
RÈGLES DE DÉTERMINATION DE L’ADMISSIBILITÉ A L’AIDE JURIDIQUE SUR LE PLAN FINANCIER
ANNEXE C
TARIF DES HONORAIRES EN MATIÈRE D’AIDE JURIDIQUE