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Lois et règlements
s-5.5
- Loi sur les valeurs mobilières
Détaillée
Règlements
2
Chapitre
Titre
2010-127
Établissement de règles
2012-97
Formules
Texte intégral
Version courante
Table des matières
Document au 13 décembre 2013
Loi sur les valeurs mobilières
1
 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2
 LA COMMISSION
3
 ORGANISMES D’AUTORÉGLEMENTATION ET AUTRES ENTITÉS RÉGLEMENTÉES
3.1
 ORGANISMES DE NOTATION
4
 INSCRIPTION
5
 OPÉRATIONS SUR VALEURS MOBILIÈRES OU SUR DÉRIVÉS - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
5.1
 CONTRATS DE CHANGE
 Abrogé : 2013, c.43, art.26
5.2
 DÉRIVÉS
6
 PROSPECTUS ET PLACEMENT
7
 INFORMATION CONTINUE
8
 PROCURATIONS ET SOLLICITATIONS DEPROCURATIONS
9
 OFFRES D’ACHAT VISANT À LA MAINMISE ETOFFRES DE L’ÉMETTEUR
10
 OPÉRATIONS D’INITIÉ ET TRANSACTIONSINTERNES
11
 RESPONSABILITÉ CIVILE
11.1
 RESPONSABILITÉ CIVILE QUANT AUX OBLIGATIONS D’INFORMATIONSUR LE MARCHÉ SECONDAIRE
A
 Définitions et champ d’application
B
 Responsabilité
C
 Fardeau de la preuve et moyens de défense
D
 Dommages-intérêts
E
 Questions de procédure
12
 TENUE DE DOSSIERS ET EXAMEN DE LACONFORMITÉ
13
 ENQUÊTES
14
 EXÉCUTION
15
 RÉVISIONS, RENVOIS ET APPELS
15.1
 COOPÉRATION INTERTERRITORIALE
16
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
18
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
19
 ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A
0
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