Lois et règlements

2012-97 - Formules

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-97
pris en vertu de la
Loi sur les valeurs mobilières
(D.C. 2012-354)
Déposé le 27 novembre 2012
En vertu du paragraphe 200(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur les formules - Loi sur les valeurs mobilières.
Formule
2Le visa d’un mandat par un juge à la Cour provinciale en vertu de l’article 182 de la Loi sur les valeurs mobilières se fait selon la formule 1.
N.B. Le présent règlement est refondu au 27 novembre 2012.