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Lois et règlements
Q-4
- Loi sur la validation des titres de propriété
Détaillée
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières
Abrogée le 1
er
novembre 2014
Loi sur la validation des titres de propriété
 CERTIFICAT DE TITRE DE PROPRIÉTÉ
 ACTES DE TRANSFERT
 EXAMEN JUDICIAIRE DES FAITSPARTICULIERS TOUCHANT LES TITRES
 EFFET DE L’OBTENTION FRAUDULEUSE D’UNCERTIFICAT, D’UNE DÉCLARATION OU D’UNACTE DE TRANSFERT
 NOUVELLE ENQUÊTE
 APPELS
 DISPOSITIONS DIVERSES
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