Retour
Imprimer...
Q-4
- Loi sur la validation des titres de propriété
Table des matières
Abrogée le 1
er
novembre 2014
Loi sur la validation des titres de propriété
CERTIFICAT DE TITRE DE PROPRIÉTÉ
ACTES DE TRANSFERT
EXAMEN JUDICIAIRE DES FAITSPARTICULIERS TOUCHANT LES TITRES
EFFET DE L’OBTENTION FRAUDULEUSE D’UNCERTIFICAT, D’UNE DÉCLARATION OU D’UNACTE DE TRANSFERT
NOUVELLE ENQUÊTE
APPELS
DISPOSITIONS DIVERSES