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Lois et règlements
Q-4
- Loi sur la validation des titres de propriété
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
novembre 2014
Loi sur la validation des titres de propriété
1
Quiconque prétend être...
2
Affidavit
3
Certificat de l’avocat
4
Pouvoir de la Cour du Banc de la Reine concernant la preuve
5
Paiement des taxes avant la remise du certificat
6
Droit du requérant de produire des preuves ou plans supplémentaires
7
Avis de la demande
8
Lorsque le juge...
9
Avis relatif à une demande contraire
10
Tuteur d’instance
11
Avis aux personnes touchées
11.1
Copie du plan devant être comprise avec l’avis
12
Exposé de la demande contraire
13
Pouvoirs du juge de la Cour du Banc de la Reine relative à une contestation
14
Ordonnance de la Cour relative à une garantie pour frais
15
Frais à verser
16
Retrait de la demande
17
Auxiliaire de la Cour
18
Exceptions et réserves
 CERTIFICAT DE TITRE DE PROPRIÉTÉ
19
Certificat du titre de propriété
20
Remise et enregistrement du certificat
21
Inscription de l’enregistrement du certificat
22
Effet de l’enregistrement du certificat
23
Preuve
 ACTES DE TRANSFERT
24
Vente par la Cour
25
Examen du titre par la Cour relative à l’exécution intégrale
 EXAMEN JUDICIAIRE DES FAITSPARTICULIERS TOUCHANT LES TITRES
26
Examen judiciaire
27
Examen judiciaire
 EFFET DE L’OBTENTION FRAUDULEUSE D’UNCERTIFICAT, D’UNE DÉCLARATION OU D’UNACTE DE TRANSFERT
28
Obtention frauduleuse du certificat, de la déclaration ou de l’acte de transfert
 NOUVELLE ENQUÊTE
29
Nouvelle enquête
 APPELS
30
Appel
 DISPOSITIONS DIVERSES
31
Effet du dépôt
32
Personnes mentalement incapables et enfants
33
Ordonnance de mise en possession
34
Fin ou suspension des procédures
35
Effet d’un vice de forme
36
Règles
37
Application de la Loi sur l’organisation judiciaire et Règles de procédure
38
Abrogé : 1983, c.74,...
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