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Lois et règlements
P-22.4
- Loi sur la santé publique
Sommaire
Règlements
10
Chapitre
Titre
2009-136
Certaines maladies et protocole de signalement
2009-137
Systèmes autonomes d’évacuation et d’épuration des eaux usées
2009-138
Locaux destinés aux aliments
2009-139
Laiteries et transport du lait
2009-140
Abattoirs
2009-141
Régions sanitaires
2018-9
Exigences relatives aux certificats visant les inspecteurs de la santé publique
2020-20
Conditions préalables à l’approbation d’aménagements et à la délivrance de permis de construction
2021-67
Mesures préventives contre la COVID-19
2022-39
Systèmes de circulation d’eau
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 13 décembre 2023
Loi sur la santé publique
I
 INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
La Loi lie la Couronne
3
Conflit
II
 PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE
4
Rapport concernant un danger pour la santé
5
Enquête sur un danger pour la santé
6
Ordre relatif à un danger pour la santé
7
Saisie et destruction
8
Mesure du Ministre relativement à un danger pour la santé
9
Effet de l’ordre ou de la mesure
10
Recouvrement des frais du Ministre
11
Certificat du Ministre pour les frais
12
Locaux destinés aux aliments
13
Obligations du titulaire d’une licence d’exploitation de locaux destinés aux aliments
14
Obligation d’exploiter les locaux destinés aux aliments dans des conditions sanitaires
15
Obligation d’une personne employée dans des locaux destinés aux aliments
16
Aliments impropres à la consommation humaine
17
Lait et produits laitiers
18
Viande et produits de la viande
19
Volaille et produits de la volaille
19.1
Saisie et destruction d’aliments dans des locaux destinés aux aliments exploités sans licence
20
Réseau public d’adduction d’eau
21
Réseau public d’adduction d’eau
22
Évaluation des lotissements
23
Systèmes autonomes d’évacuation et d’épuration des eaux usées
24
Approbation du Ministre
24.01
Exigence de remettre un préavis avant le recouvrement d’un système
24.02
Ordres relatifs aux systèmes autonomes d’évacuation et d’épuration des eaux usées
24.1
Certificat de conformité
24.2
Systèmes de circulation d’eau
24.3
Obligations du titulaire de licence d’exploitation de système de circulation d’eau
25
Centre de placement communautaire, centre de ressources pour enfants et jeunes et garderie éducative
26
Prise de possession de biens réels en cas d’urgence
III
 MALADIES À DÉCLARATIONOBLIGATOIRE
26.1
Maladie décrétée maladie à déclaration obligatoire
27
Rapport émanant de certains professionnels
27.1
Rapport émanant de certaines professions en cas de directive donnée
28
Rapport émanant de la personne responsable d’un établissement
29
Déclaration émanant d’un directeur ou d’un exploitant
30
Rapport émanant d’une régie régionale de la santé
30.1
Rapport fourni sur demande concernant des données cumulatives
31
Obligation de rapporter les contacts
32
Obligation de rapporter tout refus de traitement et toute négligence de continuer un traitement
33
Ordre relatif aux maladies à déclaration obligatoire – particulier
33.1
Ordre relatif aux maladies à déclaration obligatoire – locaux, événement et activité
33.2
Ordre relatif aux maladies à déclaration obligatoire du Groupe I – catégorie de personnes
34
Ordre portant sur une personne de moins de seize ans
35
Effet de l’ordre
35.1
Accord concernant la détention dans un autre lieu
36
Ordonnance de la cour pour la détention, l’examen ou le traitement de la personne
37
Prise en charge d’une personne détenue
38
Rapport sur la personne détenue
39
Prolongation du délai de détention
40
Fin de la détention
41
Ordre de détention par un médecin-hygiéniste
42
Cas où la personne interrompt le traitement
42.01
Communication de renseignements
42.1
Exigence relative à la preuve d’immunisation
42.2
Registre des maladies à déclaration obligatoire
42.3
Registre des immunisations
IV
 EXÉCUTION ET PEINES
43
Droits d’entrée et inspections
44
Retrait de documents
45
D’autres personnes peuvent accompagner un médecin-hygiéniste ou un inspecteur
46
Devoir de porter assistance
47
Obstruction
48
Déclarations mensongères
49
Analystes
50
Analystes
51
Copie de l’ordre utilisée comme preuve
52
Infractions
53
Pénalités
54
Procédures pour empêcher la contravention d’un ordre
55
Procédures pour interdire la continuation ou la répétition de la contravention
V
 APPLICATION
56
Application de la Loi
57
Pouvoirs généraux du Ministre
58
Le Ministre peut passer des accords
59
Médecins-hygiénistes
60
Médecins-hygiénistes
61
Médecins-hygiénistes
61.1
Surveillance et rapport concernant la santé publique par le médecin-hygiéniste en chef
61.2
Mandat général des médecins-hygiénistes de protéger la santé et le bien-être
62
Inspecteurs
63
Certificats de nomination
VI
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
64
Immunité
64.1
Collecte, utilisation et communication de renseignements
65
Protection contre toute responsabilité à l’égard de l’établissement des rapports
66
Divulgation de renseignements
67
Signification
67.1
Fourniture de formules par le Ministre
68
Règlements
69
Mesures transitoires
70
Mesures transitoires
71
Mesures transitoires
72
Mesures corrélatives
73
Abrogation de la Loi sur la Santé et de ses règlements
73.1
Abrogation de la Loi sur l’inspection du poisson et de ses règlements
73.2
Abrogation de la Loi sur la protection radiologique de la santé et de ses règlements
74
Abrogation
75
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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