Lois et règlements

2018-9 - Exigences relatives aux certificats visant les inspecteurs de la santé publique

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-9
pris en vertu de la
Loi sur la santé publique
(D.C. 2018-34)
Déposé le 31 janvier 2018
En vertu de l’article 68 de la Loi sur la santé publique, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur les exigences relatives aux certificats visant les inspecteurs de la santé publique – Loi sur la santé publique.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur la santé publique.
Exigences relatives aux certificats
3Aux fins d’application du paragraphe 62(3) de la Loi, est exigé l’un ou l’autre des certificats suivants :
a) le Certificate in Public Health Inspection (Canada) délivré par le Conseil d’accréditation de l’Institut canadien des inspecteurs en hygiène publique;
b) le Certificate in Sanitary Inspection (Canada), s’il a été délivré avant le 1er juillet 1979 par l’Association canadienne de santé publique.
Entrée en vigueur
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2018.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er février 2018.