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Lois et règlements
B-7.2
- Loi sur la confirmation du bornage
Détaillée
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières
Abrogée le 1
er
mars 2013
Loi sur la confirmation du bornage
 INTERPRÉTATION
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 DEMANDE DE CONFIRMATIOND’UNE LIMITE
 OPPOSITIONS ET AUDIENCES
 APPELS
 CERTIFICATION, DÉPÔT ETCORRECTION
 FONDS DE CONFIRMATION DU BORNAGE
 DROITS, FRAIS, CHARGES ET DÉPENSES
 RÈGLEMENTS
 MODIFICATION CONSÉQUENTE
 Abrogé : 1995, c.3, art.4
 ENTRÉE EN VIGUEUR
0
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