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B-7.2
- Loi sur la confirmation du bornage
Table des matières
Abrogée le 1
er
mars 2013
Loi sur la confirmation du bornage
INTERPRÉTATION
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DEMANDE DE CONFIRMATIOND’UNE LIMITE
OPPOSITIONS ET AUDIENCES
APPELS
CERTIFICATION, DÉPÔT ETCORRECTION
FONDS DE CONFIRMATION DU BORNAGE
DROITS, FRAIS, CHARGES ET DÉPENSES
RÈGLEMENTS
MODIFICATION CONSÉQUENTE
Abrogé : 1995, c.3, art.4
ENTRÉE EN VIGUEUR