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Lois et règlements
B-7.2
- Loi sur la confirmation du bornage
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
mars 2013
Loi sur la confirmation du bornage
 INTERPRÉTATION
1
Définitions
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2
Application de la Loi
3
Responsable de l’application de la Loi
4
Désignations
5
Action relativement à un acte ou une omission
 DEMANDE DE CONFIRMATIOND’UNE LIMITE
6
Demandes
7
Une demande prévue...
8
Procédure par le registrateur général
9
Avis de la demande ou de la procédure
 OPPOSITIONS ET AUDIENCES
10
Une personne qui...
11
Audiences
12
Ordonnances
 APPELS
13
Appels
 CERTIFICATION, DÉPÔT ETCORRECTION
14
Certification
15
Dépôt du plan d’arpentage
16
Correction
17
Enlèvement d’une borne
 FONDS DE CONFIRMATION DU BORNAGE
18
Fonds de confirmation des limites
 DROITS, FRAIS, CHARGES ET DÉPENSES
19
Réduction des droits
20
Frais, charges et dépenses
 RÈGLEMENTS
21
Règlements
 MODIFICATION CONSÉQUENTE
 Abrogé : 1995, c.3, art.4
22
Abrogé
 ENTRÉE EN VIGUEUR
23
Entrée en vigueur
0
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