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Lois et règlements
2023, ch. 18
- Loi sur la Commission de la gouvernance locale
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
2023-64
Compétences et qualités
Texte intégral
Table des matières
À jour au 13 décembre 2023
Loi sur la Commission de la gouvernance locale
1
 INTERPRÉTATION
2
 COMMISSION DE LA GOUVERNANCE LOCALE
A
 Constitution, mission, composition et gouvernance de la Commission
B
 Attributions de la Commission et du commissaire
C
 Nomination d’inspecteurs et enquêtes
D
 Nomination d’auditeurs et audits
E
 Nomination d’administrateurs et leur compétence
F
 Pouvoirs visant les codes de déontologieet les conflits d’intérêts
G
 Pouvoirs relatifs au partage des coûtsentre les commissions de services régionaux
H
 Pouvoirs relatifs aux propositions de restructuration d’un gouvernement local
 Section  I
 Pouvoirs relatifs à la modification de la description d’une région
3
 TRIBUNAL D’APPEL EN MATIÈRE D’ÉVALUATION ET D’URBANISME
A
 Constitution, composition et gouvernance du Tribunal
B
 Attributions du Tribunal
4
 POUVOIRS DU MINISTRE CONCERNANT LES ARRÊTÉS
5
 GÉNÉRALITÉS
6
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
A
 Dispositions transitoires
B
 Modifications corrélatives
C
 Abrogations et entrée en vigueur
0
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