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Lois et règlements
2023, ch. 18
- Loi sur la Commission de la gouvernance locale
Sommaire
Règlements
2
Chapitre
Titre
2023-64
Compétences et qualités
2024-27
Régions du Tribunal
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 15 mai 2024
Loi sur la Commission de la gouvernance locale
1
 INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
 COMMISSION DE LA GOUVERNANCE LOCALE
A
 Constitution, mission, composition et gouvernance de la Commission
2
Définitions
3
Constitution de la Commission
4
Mission de la Commission
5
Composition de la Commission
6
Vacance ou absence temporaire
7
Compétences et qualités des membres
8
Rémunération et dépenses
9
Quorum
10
Employés
11
Siège
12
Sceau officiel
B
 Attributions de la Commission et du commissaire
13
Attributions de la Commission – généralités
14
Pouvoirs prévus par la Loi sur les enquêtes
15
Renseignements qu’exige la Commission
16
Pouvoirs du commissaire
C
 Nomination d’inspecteurs et enquêtes
17
Nomination des inspecteurs
18
Enquêtes
19
Rapport
20
Pouvoirs de la Commission visant les enquêtes
21
Coûts d’une enquête
D
 Nomination d’auditeurs et audits
22
Nomination des auditeurs
23
Attributions de l’auditeur
24
Pouvoirs de la Commission concernant un rapport de l’auditeur
25
Coûts d’un audit
E
 Nomination d’administrateurs et leur compétence
26
Nomination d’un administrateur
27
Conseil d’administrateurs
28
Pouvoirs d’un administrateur
29
Pouvoir de nomination
30
Prise en charge des finances d’un gouvernement local par un administrateur
31
Avis de prise en charge
32
Avis suspendant les instances
33
Infractions relatives à l’omission de se conformer
34
Responsabilité et inhabilité à remplir une fonction
35
Accords conclus par les administrateurs
36
Actes des administrateurs réputés être ceux du gouvernement local
37
Appel de la décision d’un administrateur
38
Révocation de la nomination d’un administrateur
39
Coûts liés aux administrateurs
40
Pouvoir de recommander la nomination d’un fiduciaire – commission de services régionaux
F
 Pouvoirs visant les codes de déontologieet les conflits d’intérêts
41
Définitions
42
Enquête sur une contravention au code de déontologie
43
Imposition de sanctions pour contravention au code de déontologie
44
Enquête sur un prétendu conflit d’intérêts
45
Enquête et sanctions relatives aux conflits d’intérêts
G
 Pouvoirs relatifs au partage des coûtsentre les commissions de services régionaux
46
Définition de « membre »
47
Examen de la décision d’une commission de services régionaux
48
Pouvoir d’examiner une décision
H
 Pouvoirs relatifs aux propositions de restructuration d’un gouvernement local
49
Proposition de restructuration d’un gouvernement local
50
Rapport concernant une proposition
51
Renseignements supplémentaires
52
Recommandation au ministre
 Section  I
 Pouvoirs relatifs à la modification de la description d’une région
53
Examen de l’étude concernant les conséquences d’une modification
54
Commission fait rapport au ministre
3
 TRIBUNAL D’APPEL EN MATIÈRE D’ÉVALUATION ET D’URBANISME
A
 Constitution, composition et gouvernance du Tribunal
55
Définitions
56
Prorogation de la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
57
Indépendance
58
Composition du Tribunal
59
Compétences et qualités des membres
60
Mandat et reconduction de mandat
61
Rémunération et dépenses
B
 Attributions du Tribunal
62
Attributions du Tribunal – généralités
63
Fonctions du président
64
Vice-président autorisé à agir comme président
65
Audiences
66
Audition de l’appel par le président
67
Voix prépondérante du président
68
Comités du Tribunal
69
Conférences de cas
70
Pouvoirs prévus par la Loi sur les enquêtes
71
Droit de se faire entendre
72
Ordonnances et décisions
73
Registre
74
Siège
75
Sceau
4
 POUVOIRS DU MINISTRE CONCERNANT LES ARRÊTÉS
76
Étude et rapport de la Commission
5
 GÉNÉRALITÉS
77
Champ d’application
78
Immunité de poursuite
79
Indemnisation
80
Rapport annuel
81
Accords
82
Infractions relatives à l’omission de se conformer
83
Exigences du lieutenant-gouverneur en conseil
84
Règlements
6
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
A
 Dispositions transitoires
85
Appels interjetés à la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
86
Prorogation des mandats des membres nommés à la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
87
Continuation des ordonnances de la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
88
Révocation de la nomination du Commissaire aux affaires municipales
89
Maintien des ordres – Commissaire aux affaires municipales
B
 Modifications corrélatives
90
Règlement pris en vertu de la Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue
91
Loi sur l’évaluation
92
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’évaluation
93
Loi sur l’assainissement de l’environnement
94
Loi sur l’urbanisme
95
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme
96
Loi sur la conservation du patrimoine
97
Loi sur la gouvernance locale
98
Loi sur la prestation de services régionaux
C
 Abrogations et entrée en vigueur
99
Abrogation de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
100
Règlement pris en vertu de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
101
Abrogation de la Loi sur le contrôle des municipalités
102
Entrée en vigueur
0
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