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2023, ch. 18
- Loi sur la Commission de la gouvernance locale
Table des matières
À jour au 15 mai 2024
Loi sur la Commission de la gouvernance locale
1
INTERPRÉTATION
2
COMMISSION DE LA GOUVERNANCE LOCALE
A
Constitution, mission, composition et gouvernance de la Commission
B
Attributions de la Commission et du commissaire
C
Nomination d’inspecteurs et enquêtes
D
Nomination d’auditeurs et audits
E
Nomination d’administrateurs et leur compétence
F
Pouvoirs visant les codes de déontologieet les conflits d’intérêts
G
Pouvoirs relatifs au partage des coûtsentre les commissions de services régionaux
H
Pouvoirs relatifs aux propositions de restructuration d’un gouvernement local
Section I
Pouvoirs relatifs à la modification de la description d’une région
3
TRIBUNAL D’APPEL EN MATIÈRE D’ÉVALUATION ET D’URBANISME
A
Constitution, composition et gouvernance du Tribunal
B
Attributions du Tribunal
4
POUVOIRS DU MINISTRE CONCERNANT LES ARRÊTÉS
5
GÉNÉRALITÉS
6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
A
Dispositions transitoires
B
Modifications corrélatives
C
Abrogations et entrée en vigueur