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Lois et règlements
2017, ch. 19
- Loi sur l’urbanisme
Détaillée
Règlement
0
Texte intégral
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Table des matières
Document au 29 janvier 2018
Loi sur l’urbanisme
1
 DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET OBJET
2
 ADMINISTRATION DE LA PLANIFICATION ET AUTORITÉS
3
 DOCUMENTS DE PLANIFICATION
A
 Déclaration d’intérêt provincial
B
 Planification et aménagement régionaux
C
 Plans municipaux
D
 Plans ruraux élaborés pour les villages
E
 Plans ruraux élaborés pour les communautés rurales
F
 Plans ruraux élaborés pour les districts de services locaux
4
 OUTILS POUR LE CONTRÔLE ET LA MISE EN ŒUVRE DE L’USAGE DES TERRAINS
A
 Arrêtés de zonage
B
 Arrêtés de construction
C
 Arrêtés d’élargissement différé
D
 Arrêtés de limitation d’accès aux rues
E
 Arrêtés de secteur inondable
F
 Arrêtés de lotissement
G
 Arrêtés concernant la redevance d’aménagement
H
 Arrêtés concernant les ententes de zonage incitatif
I
 Arrêtés concernant l’entente conclue entre gouvernements locaux
J
 Arrêtés concernant les projets d’aménagement
K
 Acquisition de terrains
L
 Interdiction d’aménagement
5
 PRISE, MODIFICATION, ABROGATION
 ET RÉVISION DES ARRÊTÉS
6
 APPELS INTERJETÉS À LA COMMISSION D’APPEL EN MATIÈRE D’ÉVALUATION ET D’URBANISME
7
 RÈGLEMENTS
8
 DISPOSITIONS DIVERSES ET GÉNÉRALES
9
 MISE À EXÉCUTION
10
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES,
 ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A
0
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