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Lois et règlements
2017, ch. 19
- Loi sur l’urbanisme
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 29 janvier 2018
Loi sur l’urbanisme
1
 DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET OBJET
1
Définitions et interprétation
2
Objet de la Loi
2
 ADMINISTRATION DE LA PLANIFICATION ET AUTORITÉS
3
Établissement des comités consultatifs
4
Attributions du comité consultatif
5
Composition du comité consultatif
6
Mandat
7
Administration du comité consultatif
8
Dépenses du comité consultatif
9
Directeur provincial de la planification
10
Directeur de la planification du gouvernement local
11
Arrêté concernant le comité d’examen de l’esthétique urbaine
12
Teneur de l’arrêté concernant le comité d’examen de l’esthétique urbaine
3
 DOCUMENTS DE PLANIFICATION
A
 Déclaration d’intérêt provincial
13
Établissement de la déclaration d’intérêt provincial
14
Compatibilité des activités de la province avec la déclaration d’intérêt provincial
15
Compatibilité du plan régional, du plan municipal, du plan rural, de l’arrêté ou du règlement avec la déclaration d’intérêt provincial
16
Exécution
17
Révision
B
 Planification et aménagement régionaux
18
Plans régionaux
19
Obligation de la province de tenir compte du plan régional
20
Aménagement régional
C
 Plans municipaux
21
Adoption et approbation du plan municipal
22
Obligation de la province de tenir compte du plan municipal
23
Omission d’adopter un plan municipal
24
Élaboration et teneur du plan municipal
25
Avis public du plan municipal
26
Conformité aux dispositions applicables à la communication de l’avis
27
Effet du plan municipal
28
Incompatibilité entre un plan municipal et un arrêté de zonage ou un arrêté de lotissement
29
Plan municipal secondaire
30
Effet du plan municipal secondaire
31
Incompatibilité entre le plan municipal secondaire et le plan municipal
32
Révision
D
 Plans ruraux élaborés pour les villages
33
Adoption et approbation des plans ruraux pour les villages
34
Omission d’adopter un plan rural pour un village
35
Élaboration et teneur du plan rural pour un village
36
Plan rural secondaire
37
Effet du plan rural secondaire
38
Incompatibilité entre un plan rural secondaire et un plan rural
39
Avis public du plan rural
40
Conformité aux dispositions applicables à la communication de l’avis
41
Effet du plan rural élaboré pour un village
42
Incompatibilité entre le plan rural élaboré pour un village et un arrêté de lotissement
43
Révision
E
 Plans ruraux élaborés pour les communautés rurales
44
Adoption et approbation de plans ruraux pour les communautés rurales
45
Conformité aux dispositions applicables à la communication de l’avis
46
Plan rural secondaire
47
Incompatibilité entre un plan rural secondaire et un plan rural
48
Effet du plan rural secondaire
49
Effet du plan rural élaboré pour une communauté rurale
50
Révision
F
 Plans ruraux élaborés pour les districts de services locaux
51
Règlements ministériels concernant les plans ruraux applicables aux districts de services locaux
52
Teneur des règlements
4
 OUTILS POUR LE CONTRÔLE ET LA MISE EN ŒUVRE DE L’USAGE DES TERRAINS
A
 Arrêtés de zonage
53
Prise de l’arrêté de zonage
54
Conformité aux dispositions applicables à la communication de l’avis
55
Dérogations à l’arrêté de zonage
56
Avis de dérogation
57
Paiements émanant du promoteur
58
Projet d’aménagement intégré
59
Rezonage et modifications
60
Usage non conforme
61
Normes à satisfaire – usage non conforme
B
 Arrêtés de construction
62
Normes et permis de construction
C
 Arrêtés d’élargissement différé
63
Modification de rues et fixation d’un alignement de bâtiments
64
Conformité aux dispositions applicables à la communication de l’avis
65
Modification et dépôt
66
Acquisition de biens-fonds
67
Durée de validité de cinq ans
D
 Arrêtés de limitation d’accès aux rues
68
Accès aux rues
69
Conformité aux dispositions applicables à la communication de l’avis
E
 Arrêtés de secteur inondable
70
Définition d’« aménagement »
71
Désignation de secteur inondable
72
Prise et exécution de l’arrêté de secteur inondable
73
Permis concernant un arrêté de secteur inondable
F
 Arrêtés de lotissement
74
Prise de l’arrêté de lotissement
75
Teneur de l’arrêté de lotissement
76
Terrains d’utilité publique
77
Exemptions et dérogations
78
Approbation des dérogations
79
Plan de lotissement
80
Exemptions visant certaines parcelles ou certains transports
81
Plan provisoire de lotissement
82
Expiration du plan provisoire
83
Tracé des rues et des lots
84
Demande d’approbation du plan de lotissement
85
Approbation du plan de lotissement
86
Dépôt du plan de lotissement
87
Plan de lotissement pour chemins et rues
88
Approbation du tracé des rues
89
Modification du plan de lotissement
90
Plan de lotissement émanant du gouvernement local
G
 Arrêtés concernant la redevance d’aménagement
91
Prise de l’arrêté concernant la redevance d’aménagement
92
Entente concernant la redevance d’aménagement
93
Conformité aux dispositions applicables à la communication de l’avis
94
Effets de l’entente concernant la redevance d’aménagement
H
 Arrêtés concernant les ententes de zonage incitatif
95
Définition d’« entente de zonage incitatif »
96
Ententes de zonage incitatif
97
Conformité aux dispositions applicables à la communication de l’avis
98
Interdiction de violer les modalités d’une entente
I
 Arrêtés concernant l’entente conclue entre gouvernements locaux
99
Ententes conclues entre gouvernements locaux
100
Conformité aux dispositions applicables à la communication de l’avis
J
 Arrêtés concernant les projets d’aménagement
101
Projet d’aménagement
102
Élaboration et teneur du projet d’aménagement
103
Conformité aux dispositions applicables à la communication de l’avis
104
Incompatibilité
K
 Acquisition de terrains
105
Acquisition d’un terrain par un gouvernement local
106
Expropriation opérée par le ministre
107
Indemnité d’expropriation
L
 Interdiction d’aménagement
108
Arrêt des travaux de construction
5
 PRISE, MODIFICATION, ABROGATION
 ET RÉVISION DES ARRÊTÉS
109
Procédures de prise d’arrêtés
110
Avis du comité consultatif
111
Publication d’un avis d’arrêté
112
Approbation du ministre
113
Approbation d’une modification de l’arrêté de zonage
114
Arrêt des travaux de construction
115
Révision des documents d’aménagement
116
Consultations du conseil
117
Modification ou abrogation des arrêtés
118
Aucun préjudice
119
Divisibilité des dispositions de l’arrêté
6
 APPELS INTERJETÉS À LA COMMISSION D’APPEL EN MATIÈRE D’ÉVALUATION ET D’URBANISME
120
Compétence de la Commission
121
Ordonnances et décisions
122
Publication des décisions
123
Pouvoir d’enquête
7
 RÈGLEMENTS
124
Règlements – dispositions générales
125
Règlements concernant la planification et l’aménagement
8
 DISPOSITIONS DIVERSES ET GÉNÉRALES
126
Application
126.1
Examen de la présente loi
127
Droits
128
Approbations nécessaires à la construction de pipelines
129
Aménagements sur les terres de la Couronne
130
Preuve d’un arrêté
131
Entente conclue avec un promoteur
9
 MISE À EXÉCUTION
132
Pouvoirs du ministre
133
Inspection d’un bien
134
Contravention à la Loi
135
Demande d’ordonnance judiciaire
136
Pouvoirs de la Cour
137
Interdiction
138
Infractions et peines
139
Instances
140
Opération par le ministre de l’exécution du plan rural
10
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES,
 ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
141
Définition de « loi antérieure »
142
Plan municipal d’aménagement – loi antérieure
143
Prorogation des résolutions
144
Prorogation des arrêtés
145
Prorogation des permis, des approbations, des ordres et des ordonnances
146
Prorogation des ententes et des contrats
147
Demandes présentées avant l’entrée en vigueur de la Loi
148
Appels interjetés à la Commission
149
Prorogation des mandats des membres élus aux comités consultatifs d’urbanisme
150
Paiements au titre de l’article 45 de la loi antérieure
151
Prorogation du mandat du directeur provincial de l’urbanisme
152
Prorogation des mandats des directeurs municipaux d’urbanisme, des agents municipaux d’urbanisme, des directeurs d’urbanisme des communautés rurales et des agents d’urbanisme des communautés rurales
153
Abrogation de la Loi sur l’urbanisme
154
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme
155
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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