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Lois et règlements
2012, ch. 117
- Loi sur les actes d’intrusion
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
90-55
Interdiction des véhicules à moteur
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 13 décembre 2023
Loi sur les actes d’intrusion
1
Définitions
2
Champ d’application
3
Intrusion ou exercice d’une activité interdite dans certains lieux
4
Exemption concernant une intrusion dans des lieux
4.1
Intrusion ou exercice d’une activité interdite sur une pelouse ou dans un jardin ou un lieu fermé
5
Intrusion au moyen d’un véhicule à moteur
6
Intrusion sur des terres appartenant à certaines classes
7
Intrusion sur une terre forestière
8
Altération d’écriteaux
9
Non-responsabilité de l’occupant
10
Demande d’identité et arrestation
10.1
Arrestation sans mandat par un agent de la paix
11
Saisie et détention d’un véhicule à moteur
12
Infractions et peines
12.1
Défense contre l’intrusion
13
Commission d’une infraction au moyen d’un véhicule à moteur
14
Confiscation d’un véhicule à moteur
15
Réparation des pertes ou des dommages matériels
16
Règlements
ANNEXE A
0
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