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Lois et règlements
2011, ch. 141
- Loi sur le démarchage
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
84-151
Général
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le démarchage
 CHAMP D’APPLICATION
 PERMIS
 CONTRATS DE DÉMARCHAGE
 AVIS DE CHANGEMENT D’ADRESSE
 PARTIES AU CONTRAT DE DÉMARCHAGE
 SUSPENSION OU ANNULATION DU PERMIS
 RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
 CAUTIONNEMENTS
 APPELS
 RÉSILIATION DES CONTRATS DE DÉMARCHAGE
 TENUE DE DOSSIERS, PUBLICITÉ ET EXAMENS DE CONFORMITÉ
 ENQUÊTES
 EXÉCUTION
 DISPOSITIONS DIVERSES ET GÉNÉRALES
ANNEXE A
0
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