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2011, ch. 141
- Loi sur le démarchage
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le démarchage
CHAMP D’APPLICATION
PERMIS
CONTRATS DE DÉMARCHAGE
AVIS DE CHANGEMENT D’ADRESSE
PARTIES AU CONTRAT DE DÉMARCHAGE
SUSPENSION OU ANNULATION DU PERMIS
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
CAUTIONNEMENTS
APPELS
RÉSILIATION DES CONTRATS DE DÉMARCHAGE
TENUE DE DOSSIERS, PUBLICITÉ ET EXAMENS DE CONFORMITÉ
ENQUÊTES
EXÉCUTION
DISPOSITIONS DIVERSES ET GÉNÉRALES
ANNEXE A