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Lois et règlements
2011, ch. 141
- Loi sur le démarchage
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
84-151
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le démarchage
1
Définitions
2
Vendeur réputé pratiquer le démarchage
 CHAMP D’APPLICATION
3
Champ d’application
 PERMIS
4
Permis de vendeur et de représentant
5
Expiration du permis du vendeur
6
Expiration du permis du représentant
7
Demande de permis
8
Adresse aux fins de signification
9
Signature du directeur
10
Représentant réputé agir pour le vendeur
11
Permis incessible
 CONTRATS DE DÉMARCHAGE
12
Conditions relatives aux contrats de démarchage
13
Délivrance du contrat de démarchage
14
Cession du contrat de démarchage
 AVIS DE CHANGEMENT D’ADRESSE
15
Avis de changement d’adresse
 PARTIES AU CONTRAT DE DÉMARCHAGE
16
Liste des noms et adresses des parties au contrat de démarchage
 SUSPENSION OU ANNULATION DU PERMIS
17
Suspension ou annulation du permis
 RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
18
Renseignements supplémentaires fournis par l’auteur d’une demande de permis
 CAUTIONNEMENTS
19
Fourniture et confiscation du cautionnement
20
Responsabilité sous cautionnement
 APPELS
21
Appel
 RÉSILIATION DES CONTRATS DE DÉMARCHAGE
22
Résiliation du contrat de démarchage
23
Avis de résiliation
24
Obligations résultant de la résiliation
 TENUE DE DOSSIERS, PUBLICITÉ ET EXAMENS DE CONFORMITÉ
24.1
Tenue de dossiers
24.11
Publicité fausse ou trompeuse
24.12
Examen de conformité
24.2
Retrait de documents
24.21
Déclarations trompeuses
24.22
Entrave
 ENQUÊTES
24.3
Communication de renseignements au directeur
24.31
Ordonnance d’enquête
24.32
Pouvoirs de l’enquêteur
24.4
Pouvoir de contraindre à témoigner
24.41
Habilitation des enquêteurs à titre d’agents de la paix
24.42
Biens saisis
24.5
Rapport d’enquête
24.51
Interdiction de communication
24.52
Non-contraignabilité
 EXÉCUTION
24.6
Infractions – dispositions générales
24.61
Déclarations trompeuses ou erronées
24.62
Conservation provisoire de biens
24.7
Ordonnances rendues dans l’intérêt public
24.71
Pénalité administrative
24.8
Administrateurs et dirigeants
24.81
Règlement d’une instance administrative
24.9
Délai de prescription
25
Exécution
26
Examen et retrait des livres ou des documents
 DISPOSITIONS DIVERSES ET GÉNÉRALES
26.1
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
27
Présentation du permis sur demande
28
Contrat des biens ou services non conforme à une loi ou à un règlement
29
Certificat admissible en preuve
30
Charge de la preuve
31
Renonciation aux dispositions de la Loi
32
Contrat de démarchage de plusieurs biens ou de plusieurs services
33
Infractions et peines
34
Délai de prescription
35
Application
36
Règlements
ANNEXE A
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