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Lois et règlements
2011, ch. 127
- Loi sur les commissaires à la prestation des serments
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
84-31
Droits
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les commissaires à la prestation des serments
0.1
 INTERPRÉTATION ET APPLICATION
1
 AFFIDAVITS SOUSCRITS AU NOUVEAU‑BRUNSWICK
2
 AFFIDAVITS SOUSCRITS HORS DE LA PROVINCE
0
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