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Lois et règlements
2011, ch. 127
- Loi sur les commissaires à la prestation des serments
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
84-31
Droits
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les commissaires à la prestation des serments
0.1
 INTERPRÉTATION ET APPLICATION
0.1
Définitions
0.2
Application de la Loi
1
 AFFIDAVITS SOUSCRITS AU NOUVEAU‑BRUNSWICK
1
Avocats et fonctionnaires
2
Nomination des commissaires
3
Exigences relatives aux nominations
4
Date d’expiration de la nomination
4.1
Révocation de la nomination
5
Demande de nomination
6
Certificats de nomination
7
Date d’expiration de la nomination exigée sur l’affidavit
8
Titre du commissaire
9
Champ d’application des articles 4, 4.1, 5 et 7
10
Officiers dans les Forces canadiennes
11
Commissaires aux cautionnements
2
 AFFIDAVITS SOUSCRITS HORS DE LA PROVINCE
12
Affidavits souscrits hors de la province
12.1
Champ d’application de l’article 4.1
13
Titre du commissaire
14
Affidavits en vertu de la Loi sur l’enregistrement
15
Affidavits reçus par les membres des Forces canadiennes
16
Validité des serments
17
Irrégularités dans les affidavits souscrits hors de la province
18
Aucune atteinte portée aux procédures de commissions rogatoires
19
Preuve
20
Affidavits reçus entre le 1er janvier et le 30 juin 1967
21
Affidavits reçus le 13 juin 1975 ou par la suite mais avant le 1er janvier 1983
22
Dispositions d’autres lois
0
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