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2011, ch. 127
- Loi sur les commissaires à la prestation des serments
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les commissaires à la prestation des serments
0.1
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
1
AFFIDAVITS SOUSCRITS AU NOUVEAU‑BRUNSWICK
2
AFFIDAVITS SOUSCRITS HORS DE LA PROVINCE