Lois et règlements

91-191 - Général

Article 374.4
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Texte intégral
Code de directives pratiques en matière de harcèlement
2018-82
374.4(1)L’employeur établit un code écrit de directives pratiques en matière de harcèlement au sein du lieu de travail afin d’assurer, dans la mesure du possible, la santé et la sécurité des salariés.
374.4(2)Le code de directives pratiques en matière de harcèlement renferme :
a) la déclaration portant que chaque salarié a le droit de travailler sans se faire harceler;
b) l’identité du responsable de sa mise en application;
c) la déclaration portant que le salarié doit dès que possible signaler tout incident de harcèlement à l’employeur;
d) la marche que doit suivre l’employeur pour enquêter sur tout incident de harcèlement dont il a pris connaissance, puis pour le consigner;
e) le mode de communication des résultats de l’enquête aux salariés concernés;
f) la marche que doit suivre l’employeur pour mettre en œuvre les mesures correctives qui ont été adoptées par suite de l’enquête;
g) les mesures de suivi à prendre auprès des salariés concernés;
h) la détermination des besoins de formation.
2018-82